Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par la DGFiP qui échange les factures des entreprises et transmet chaque donnée utile à l'administration fiscale. Depuis le 1er septembre 2026, la réforme lie plateforme agréée, facture électronique et e-reporting : toute entreprise assujettie à la TVA en utilise une pour recevoir.
- Ancien nom
- Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : la réforme parle désormais de plateforme agréée (PA).
- Rôle
- Émission, réception et transmission des factures dans la facturation électronique entre entreprises, e-reporting des données de transaction et de paiement vers l'administration.
- Où vérifier
- La liste officielle des plateformes immatriculées, publiée sur impots.gouv.fr.
Le rôle d'une plateforme agréée dans la réforme de la facturation électronique
Une plateforme agréée occupe le centre du nouveau système de facturation électronique entre entreprises en France. Chaque entreprise choisit sa plateforme, comme elle choisit sa banque, et toutes ses factures B2B domestiques passent par elle, à l'émission comme à la réception. La plateforme du fournisseur dépose la facture sur la plateforme du client : aucun envoi par courriel d'un PDF ne remplace plus ce circuit pour les entreprises entrées dans l'obligation.
Le cadre légal vient de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, qui fixe le calendrier actuel de la réforme. À l'automne 2024, l'État a renoncé à faire du portail public de facturation une plateforme d'échange gratuite : le Portail public de facturation (PPF) garde l'annuaire central et la réception des données fiscales, mais l'échange des factures repose uniquement sur les plateformes agréées. Pour une entreprise, la conséquence est directe : sans plateforme agréée, pas de réception conforme.
Émettre et recevoir les factures
Une plateforme agréée reçoit la facture produite par le logiciel de facturation de l'entreprise, contrôle les mentions obligatoires et le format, puis la transmet à la plateforme du client. Pour les achats, elle met les factures reçues à disposition de l'entreprise, dans un format que son outil de gestion sait lire. Elle suit aussi le cycle de vie de chaque facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée, statuts que les deux parties consultent sans relance par téléphone.
Transmettre les données à l'administration fiscale
La plateforme extrait de chaque facture les informations utiles au contrôle de la TVA : identification du client et du fournisseur, montant hors taxe, taux et montant de TVA. Elle transmet ces données à la DGFiP. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes à des particuliers, transactions avec l'étranger), elle assure l'e-reporting, c'est-à-dire la déclaration des données de transaction et de paiement. Le détail de l'e-reporting des transactions et des paiements varie selon le régime de TVA de l'activité.
Tenir l'annuaire à jour
L'annuaire central associe chaque numéro SIREN à la plateforme qui reçoit ses factures. Une plateforme agréée y inscrit ses clients et met à jour leurs adresses de facturation. Sans cette inscription, la facture d'un fournisseur ne trouve pas son destinataire. Le fonctionnement de l'annuaire central et ses adresses de routage explique pourquoi un changement de prestataire se prépare.
Septembre 2026, septembre 2027 : quelle date pour quelle entreprise ?
La réforme de la facturation électronique s'applique en deux étapes, fixées par la loi de finances pour 2024. La date dépend de la taille de l'entreprise, appréciée selon la catégorie micro, TPE, PME, ETI ou grande entreprise.
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures sous forme électronique et réalisent l'e-reporting.
- 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend aux PME et aux micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris.
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA reste assujetti : il reçoit ses factures d'achat par une plateforme agréée dès septembre 2026 et émet ses factures électroniques à partir de septembre 2027. Beaucoup d'auto-entrepreneurs regardent d'abord l'offre de leur banque, de leur compte pro ou de leur logiciel de facturation en ligne ; un auto-entrepreneur sans client professionnel émet peu de factures électroniques, mais transmet ses données de vente par l'e-reporting.
Une TPE ou une PME qui n'émet pas encore de factures électroniques doit donc, dès septembre 2026, disposer d'une plateforme agréée pour recevoir. Beaucoup de dirigeants de TPE et PME choisissent une seule solution pour les deux usages, afin d'éviter de changer de prestataire un an plus tard. La date propre à chaque statut, et le cas des associations ou des entreprises non assujetties, figurent dans le détail de l'obligation de facturation électronique selon la taille de l'entreprise.
Le report de 2024 a déplacé le calendrier une fois ; la réforme reste un sujet d'actualité suivi par la presse spécialisée et par les experts-comptables. Le site impots.gouv.fr publie la version officielle des dates, la seule qui fait foi en cas de contrôle.
Comment une plateforme devient agréée par la DGFiP
Une plateforme agréée est une société immatriculée par l'administration fiscale après une procédure de candidature. La DGFiP a créé un service dédié pour instruire ces demandes. L'opérateur candidat prouve sa capacité technique à émettre, recevoir et transmettre les factures, sa sécurité informatique, la protection des données et sa solidité financière. L'immatriculation se renouvelle périodiquement : une plateforme qui ne respecte plus les conditions générales du cahier des charges peut perdre son statut.
L'immatriculation suit deux temps. Le candidat dépose un dossier de présentation de sa solution, que la DGFiP contrôle au regard des exigences du cahier des charges : sécurité, localisation des données, capacité de transmission. La plateforme obtient d'abord une immatriculation sous réserve, qui devient définitive après les tests de conformité et d'interopérabilité avec le PPF et les autres plateformes. Une immatriculation sous réserve n'est donc pas encore une immatriculation définitive, et le dossier d'un candidat peut échouer à ces tests. Pour l'entreprise cliente, la démarche administrative se limite à vérifier ce statut sur la liste, puis à ouvrir son espace sur la plateforme retenue.
La DGFiP publie la liste officielle des plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr. La première version a paru le 16 janvier 2026 avec plus d'une centaine de plateformes, et elle évolue depuis au fil des nouvelles immatriculations. Avant de signer avec un prestataire, une entreprise vérifie sa présence sur cette liste : un logiciel qui se dit « compatible réforme » n'est pas forcément une plateforme agréée.
Plusieurs plateformes proposent aussi une offre de base sans abonnement pour les micro-entreprises, d'autres ciblent les PME et ETI avec des connecteurs vers les progiciels de gestion. La liste ne classe pas les plateformes : elle certifie seulement leur statut.
Plateforme agréée, opérateur de dématérialisation, portail public : qui fait quoi ?
Trois acteurs coexistent dans la réforme et se confondent souvent dans les offres commerciales. Le tableau compare leurs fonctions ; les factures adressées à la sphère publique, elles, continuent de passer par Chorus Pro.
| Acteur | Échange des factures | Données vers l'administration | Immatriculée |
|---|---|---|---|
| Plateforme agréée (ex-PDP) | Émission et réception directes avec les autres plateformes | Oui, données de facturation et e-reporting | Oui, par la DGFiP |
| Opérateur de dématérialisation (OD) | Numérisation, mise en forme, envoi vers une plateforme agréée | Non | Non |
| Portail public de facturation (PPF) | Aucun échange B2B entre entreprises | Concentrateur des données fiscales | Service de l'État |
Un opérateur de dématérialisation reste utile : il convertit des factures papier, prépare les fichiers, connecte un logiciel ancien. Mais sans immatriculation, il ne transmet rien directement à la plateforme du client ni à l'administration fiscale ; il passe par une plateforme agréée partenaire.
Gratuité, double plateforme et factures PDF reçues après septembre 2026
Une entreprise peut-elle utiliser deux plateformes agréées ?
Une entreprise peut recourir à plusieurs plateformes agréées, par exemple une pour l'émission et une autre pour recevoir, ou une par établissement. L'annuaire central indique alors quelle plateforme reçoit quelles factures, ce qui demande une configuration soignée des adresses.
Existe-t-il une plateforme agréée sans abonnement ?
Certaines plateformes proposent une offre d'entrée sans abonnement, pensée pour les micro-entreprises qui reçoivent peu de factures. Les fonctionnalités avancées (connecteurs, rapprochement bancaire, archivage long) relèvent en général d'offres payantes.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Le tarif d'une plateforme agréée dépend surtout du volume de factures par mois, des connecteurs demandés, de l'archivage et du niveau de support. Le prix d'une offre pour une ETI n'a rien de comparable avec celui d'une offre de base pour un indépendant : les grilles se consultent sur le site de chaque prestataire ou après une prise de contact commerciale, et les avis d'utilisateurs renseignent sur les coûts cachés.
Que faire d'une facture PDF reçue par courriel après septembre 2026 ?
Entre entreprises assujetties établies en France, une facture PDF simple ne vaut plus facture électronique une fois l'émetteur entré dans l'obligation. Le client demande à son vendeur de passer par sa plateforme agréée ; un PDF reste valable pour une vente à un particulier ou à l'étranger.
Changer de plateforme agréée en cours de contrat, est-ce possible ?
Changer de prestataire reste possible : la nouvelle plateforme met à jour l'annuaire central et récupère l'adresse de facturation. La réversibilité des données et l'export des factures archivées se vérifient dans le contrat avant la signature.
Comment choisir une plateforme agréée pour une TPE ou une PME ?
Choisir une plateforme agréée commence par l'inventaire des flux de l'entreprise : nombre de factures émises et reçues par mois, part de clients particuliers, ventes à l'étranger, logiciel de gestion en place. Une micro-entreprise qui facture vingt clients par mois n'a pas les besoins d'une ETI qui reçoit des milliers de factures d'achat. Les critères suivants départagent les offres.
- Statut vérifié : présence sur la liste officielle de la DGFiP, et pas seulement un logo « partenaire ».
- Solution compatible avec le logiciel existant : connecteur natif avec le logiciel de facturation, l'outil de caisse ou le progiciel de gestion, sans ressaisie.
- Formats pris en charge : les trois formats du socle, UBL, CII et Factur-X, en émission comme en réception.
- E-reporting intégré : déclaration des ventes aux particuliers et des transactions internationales, données de paiement comprises.
- Sécurité et hébergement : localisation des données, certifications de sécurité, plan de continuité de service.
- Archivage : conservation des factures sur la durée légale et export possible en cas de départ.
- Accompagnement : support en français, aide à la mise en place, avis d'utilisateurs et retours d'experts-comptables.
Le cabinet comptable reste un interlocuteur utile : beaucoup d'experts-comptables ont déjà sélectionné une plateforme agréée pour leurs clients, ce qui simplifie l'échange des pièces. Une demande d'essai ou de démonstration sur le cas réel de l'entreprise vaut mieux qu'une plaquette commerciale, surtout pour vérifier l'arrivée des factures d'achat.
Au-delà du socle légal, les fonctionnalités départagent deux solutions : rapprochement bancaire des paiements, suivi de trésorerie, relance des impayés, affichage des factures reçues dans un espace unique, circuits de validation par direction ou par service. Les paramètres de validation (seuils, comptes de charges, centres de coûts, droits d'accès) se règlent avant la première facture réelle ; des paramètres bien posés facilitent le contrôle interne. La présentation commerciale d'une offre détaille rarement ces paramètres, une démonstration les montre. La facturation électronique engage aussi des règles fiscales : un expert-comptable ou un avocat fiscaliste tranche les cas d'autoliquidation, de TVA sur les débits ou d'opérations mixtes avant le paramétrage.
Interopérabilité : UBL, CII et Factur-X entre plateformes
L'interopérabilité garantit qu'une facture émise depuis une plateforme agréée arrive lisible chez un client relié à une autre plateforme. Le cahier des charges impose aux plateformes d'échanger entre elles et de traiter le socle de trois formats : UBL et CII, deux formats de données structurées en XML, et Factur-X, un PDF qui embarque son fichier de données. Une plateforme peut convertir un format en un autre pour le client, à condition de préserver l'intégrité et la lisibilité des données.
Pour l'entreprise, la conséquence pratique tient au logiciel : il doit produire au moins un de ces formats, ou laisser la plateforme le générer. Le choix du format UBL pour une facture structurée convient aux flux importants, tandis que Factur-X garde une version lisible à l'écran pour les petites structures. Les mentions nouvelles (SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération entre biens et services, option pour la TVA sur les débits) doivent figurer dans les données transmises, sinon la plateforme rejette la facture.
Le cadre technique de la réforme repose sur une norme européenne : la norme EN 16931 fixe le contenu sémantique d'une facture électronique, et les formats du socle en sont des déclinaisons. La conformité d'une facture se juge donc sur ses données, pas sur son affichage : une facture au bon format mais sans SIREN du client échoue au contrôle de conformité de la plateforme. Ce cadre commun facilite aussi les échanges avec les clients européens qui appliquent déjà la même norme.
Préparer le déploiement dans l'entreprise
Le déploiement d'une plateforme agréée prend plusieurs semaines, rarement quelques jours, car elle touche aux données de base de l'entreprise. Un ordre de travail réaliste :
- nettoyer le fichier clients : SIREN exact, adresse de facturation, distinction entre clients professionnels et particuliers ;
- recenser les fournisseurs et prévenir chacun de l'adresse de réception inscrite à l'annuaire ;
- vérifier que le logiciel de facturation produit les nouvelles mentions obligatoires ;
- tester l'émission et la réception de quelques factures réelles avant la date d'obligation ;
- former les personnes qui valident les factures d'achat aux nouveaux statuts du cycle de vie.
Cette préparation profite aussi à la gestion courante : moins de ressaisie, des délais de paiement suivis par statut, une création de facture plus rapide et une comptabilité alimentée sans pièce perdue. L'objectif affiché par l'administration va plus loin : la transmission continue des données doit permettre, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA. Les entreprises qui reçoivent beaucoup de factures d'achat gagnent le plus, puisque la réception devient automatique pour tous dès septembre 2026.
