Le e-reporting désigne l'obligation, pour l'entreprise, de transmettre à l'administration fiscale chaque donnée que la facture électronique ne couvre pas : ventes aux particuliers, export, encaissements de services. Grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027.
- Données de transaction des ventes B2C et des opérations avec l'étranger, données de paiement des services : chaque entreprise les transmet par sa plateforme agréée de facturation électronique.
- Le régime de TVA fixe le calendrier de transmission ; un outil de gestion automatise la collecte, en conformité avec la déclaration, et l'administration s'en sert pour le contrôle fiscal.
E-invoicing et e-reporting, les deux volets d'une même réforme
La réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations complémentaires, l'e-invoicing et le e-reporting. L'e-invoicing impose d'émettre et de recevoir des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA installées en France : c'est le B2B domestique, où la facture elle-même circule par une plateforme et livre ses données au fisc. Le e-reporting couvre tout le reste, c'est-à-dire les opérations pour lesquelles aucune facture électronique ne circule entre deux entreprises françaises, ainsi que les encaissements.
Le duo e-invoicing et e-reporting forme donc un seul dispositif de transmission. Sans le second volet, l'administration fiscale ne verrait que les échanges entre entreprises françaises : le commerce au comptoir, le commerce en ligne et l'export lui échapperaient. Avec lui, la quasi-totalité du chiffre d'affaires soumis à la TVA remonte sous forme de données structurées.
La DGFiP assigne quatre objectifs à la réforme : moderniser les entreprises par la dématérialisation, lutter contre la fraude à la TVA, améliorer la vision en temps réel de l'activité économique pour piloter les politiques publiques et, à terme, préremplir les déclarations de TVA. Le portail public de facturation (PPF) tient l'annuaire des entreprises et concentre les données reçues ; il n'émet aucune facture et ne reçoit aucun dépôt direct des entreprises. Chaque entreprise passe par une plateforme agréée, qui achemine ses flux vers l'administration.
Quelles opérations relèvent du e-reporting de transaction ?
Le e-reporting de transaction concerne les livraisons de biens et les services rendus à des personnes non assujetties à la TVA, ainsi que les opérations internationales. Trois familles d'opérations entrent dans son champ :
- les opérations réalisées avec les particuliers et les associations à but non lucratif non assujetties (B2C), en magasin comme en ligne ;
- les opérations avec des entreprises établies hors de France : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires, que le partenaire dispose ou non d'un numéro de TVA français ;
- certaines opérations d'entreprises étrangères, lorsqu'elles réalisent, pour un non-assujetti ou un assujetti établi à l'étranger, une opération soumise à la TVA française.
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), restent hors du dispositif : elles ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. Une partie de l'activité médicale, de l'enseignement ou de certaines locations nues sort ainsi du champ, ce qui ne dispense pas l'entreprise de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Quelles données transmettre pour chaque famille ?
Le contenu du e-reporting de transaction varie selon la nature de l'opération. Pour la clientèle de particuliers, l'entreprise transmet des données agrégées par journée : le montant total hors taxe par taux de TVA, le montant de TVA correspondant et le nombre d'opérations. Aucune information nominative sur l'acheteur n'est demandée, ce qui répond à une inquiétude fréquente des commerçants.
Pour les opérations transfrontalières entre entreprises, la définition des données reprend celles d'une facture électronique : identité du vendeur, numéro et date de la facture, base de TVA, taux de TVA appliqués et montant de TVA. Le SIREN du partenaire, qui n'existe pas pour une société étrangère, est remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou par son identifiant fiscal étranger. L'information est donc transmise facture par facture, et non en cumul. Ce mécanisme complète la définition de la facturation électronique, qui couvre l'émission, la transmission et la réception des factures sous forme structurée.
Le e-reporting de paiement suit les encaissements des prestations de services
Le e-reporting de paiement porte sur les opérations dont l'exigibilité de la TVA intervient à l'encaissement : pour l'essentiel, les prestations de services, sauf option pour l'acquittement de la TVA d'après les débits et hors opérations autoliquidées. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du client, entreprise, particulier ou client étranger, car c'est le moment du règlement qui rend la TVA exigible.
Deux données partent dans tous les cas : la date d'encaissement effectif et le montant encaissé, en euros, par taux de TVA. Le canal de transmission dépend en revanche de l'opération d'origine :
- facture électronique déposée sur une plateforme agréée : l'information remonte par le statut « encaissée » de cette facture, enrichi du numéro de facture, de la date et du montant ;
- opération transfrontalière entre entreprises, sans facture électronique : les données partent facture par facture, dans un flux global ;
- ventes B2C déjà agrégées par journée : les sommes reçues sont elles aussi cumulées, avec le montant total encaissé par taux.
Prenons un cabinet de conseil qui facture une mission en juin et en reçoit le règlement en août : il déclare la somme reçue au titre d'août, période où le versement effectué rend la TVA exigible. Un vendeur de biens, dont la TVA est exigible à la livraison, n'a en principe aucun e-reporting d'encaissement à produire, sauf s'il facture aussi des services.
Qui est concerné par le e-reporting, et à partir de quand ?
Le e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques, fixé par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette obligation de transmettre vise toutes les entreprises assujetties à la TVA installées en France, micro-entreprises comprises, dès qu'elles réalisent des opérations concernées. La taille de l'entreprise fixe la date de départ.
| Entreprise concernée | Obligation | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Réception des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Grandes entreprises et ETI | Émission des factures électroniques et e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | Émission des factures électroniques et e-reporting | À compter du 1er septembre 2027 |
Les étapes de la réforme et la catégorie retenue pour chaque taille d'entreprise sont détaillées dans le calendrier de la facturation électronique obligatoire. La catégorie s'apprécie au niveau de l'unité légale, d'après l'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan.
Dans le cadre de la réforme, ne vendre qu'à des particuliers ne dispense d'aucune obligation. Une boulangerie, un artisan ou un site marchand qui ne facture jamais d'entreprise reste soumis au e-reporting de transaction pour son chiffre d'affaires, et à la réception des factures électroniques pour ses achats. Les entreprises qui devront s'y conformer l'an prochain disposent de quelques trimestres pour préparer la transition, un délai court si la caisse ou le site marchand doivent changer.
Une transmission par plateforme agréée, au rythme du régime de TVA
Le e-reporting passe par une plateforme agréée par l'administration, longtemps appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Dans la plupart des cas, l'entreprise, son logiciel de gestion ou son ERP dépose un fichier de données sur sa plateforme, qui le transmet à l'administration fiscale dans un format structuré. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
Choisir une solution parmi les plateformes de dématérialisation partenaires revient souvent à choisir aussi le canal du e-reporting : la même plateforme reçoit les factures, émet celles de l'entreprise et transmet ses données. Avant de signer, l'entreprise vérifie la compatibilité de l'offre avec le e-reporting de transaction et d'encaissement, y compris pour l'export, car certaines solutions d'entrée de gamme se limitent à l'échange de factures.
Le système n'impose ni envoi quotidien ni transmission au fil de l'eau : la fréquence dépend du régime d'imposition à la TVA. Le tableau des fréquences publié par impots.gouv.fr, mis à jour en août 2026, fixe les délais suivants.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données d'encaissement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin), sous dix jours après chaque décade | Chaque mois, avant le 10 suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 euros de TVA par an) | Mensuelles, avant le 10 suivant | Mensuelles, avant le 10 suivant |
| Régime simplifié d'imposition (RSI) | Mensuelles, au plus tard entre le 25 et le 30 suivant | Mensuelles, au plus tard entre le 25 et le 30 suivant |
| Franchise en base de TVA | Par bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), entre le 25 et le 30 suivant le bimestre | Par bimestre civil, aux mêmes dates |
Le RSI disparaît au 1er janvier 2027 au profit du régime normal, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025, comme le précise l'annonce de la suppression du régime simplifié. Les PME qui en relèvent changeront donc de rythme de transmission au moment où le e-reporting s'appliquera à elles, à l'automne 2027 : elles n'utiliseront jamais la ligne RSI du tableau.
Trois profils d'entreprise, trois calendriers de transmission
Le e-reporting se comprend mieux sur des cas concrets, construits à partir des règles du tableau des fréquences. Ces exemples illustrent la mécanique ; le paramétrage réel dépend de la situation fiscale de chaque entreprise.
Un distributeur de taille intermédiaire au régime normal mensuel, qui vend en magasin et exporte vers l'Allemagne, transmet trois fois par période ses données de transaction : les cumuls journaliers des tickets de caisse et, facture par facture, ses livraisons intracommunautaires. Son e-reporting d'encaissement reste marginal, car ses livraisons de biens rendent la TVA exigible à la livraison ; seules ses interventions de maintenance y entrent.
Un cabinet d'architectes en PME, qui travaille surtout pour des particuliers, relèvera du e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Ses honoraires versés par des clients non assujettis relèvent des deux volets du e-reporting ; ceux versés par des promoteurs français passent par la facture électronique, dont le statut « encaissée » alimente le e-reporting de paiement.
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, graphiste pour une clientèle locale, transmet ses données tous les deux mois civils. Ses volumes sont faibles, mais l'obligation existe dès sa première vente à un non-assujetti ; un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée suffit en général à automatiser le processus.
Préparer la mise en place du e-reporting en cinq chantiers
La mise en place du e-reporting se prépare avant la date d'entrée en vigueur, car elle touche la caisse, la comptabilité et le suivi des règlements. Cinq chantiers reviennent dans la plupart des entreprises concernées :
- Cartographier les flux : part des ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, services dont la TVA est exigible à l'encaissement.
- Identifier son régime de TVA, qui fixe le rythme de transmission, et anticiper la suppression du RSI au 1er janvier 2027.
- Choisir une plateforme agréée et vérifier que son offre prend en charge le e-reporting complet, transactions, encaissements et export.
- Relier le logiciel de caisse, le site marchand et l'outil de gestion ou l'ERP à la plateforme, pour une collecte automatisée du montant total par taux.
- Fiabiliser dans la comptabilité le rapprochement des règlements (date, montant, référence de facture), afin de respecter la concordance avec les déclarations de TVA et garantir la conformité des flux.
Le e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA : il doit concorder avec elle, et l'administration vise à terme son préremplissage à partir des données reçues. Un écart répété entre les flux transmis et la déclaration devient un signal pour le contrôle fiscal. Un défaut de transmission expose par ailleurs l'entreprise à des sanctions, sous forme d'amende fiscale prévue par le code général des impôts.
Une entreprise qui mêle clientèle de particuliers, export et services, ou qui quitte le RSI en 2027, a intérêt à faire valider par son expert-comptable ou un conseil fiscal le classement de chaque flux (transaction, paiement, facture électronique) avant le premier envoi : une erreur de classement se répète ensuite à chaque période. D'autres volets de la réforme, de la réception des factures au choix du format, figurent parmi les articles du blog consacrés à la facture électronique.
E-reporting au quotidien : auto-entrepreneur, PPF et client payeur
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA installées en France. Le e-reporting est la transmission à l'administration des données des autres opérations (particuliers, international) et des encaissements. Les deux obligations passent par la même plateforme agréée.
Un auto-entrepreneur doit-il faire du e-reporting ?
Un auto-entrepreneur assujetti à la TVA, y compris en franchise en base, entre dans le dispositif à compter du 1er septembre 2027 pour ses ventes aux particuliers et ses opérations hors de France. En franchise en base de TVA, ses données partent tous les deux mois civils.
Le portail public de facturation sert-il à faire son e-reporting ?
Le portail public de facturation n'émet pas de factures et ne reçoit pas les fichiers des entreprises : il tient l'annuaire et concentre les données transmises par les plateformes agréées. Le e-reporting se fait donc toujours par une plateforme agréée.
Le client doit-il déclarer le règlement qu'il verse ?
Le client n'a aucune donnée à transmettre à l'administration. Seule l'entreprise qui encaisse la somme, redevable de la TVA, est déclarante du e-reporting de paiement.





