Le e-reporting désigne l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données que la facture électronique ne couvre pas : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et encaissements des prestations de services. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises le seront à compter du 1er septembre 2027, par une plateforme agréée comme pour la facturation électronique.
Le e-reporting, l'autre volet de la réforme de la facturation électronique
Le fonctionnement de la réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations complémentaires. L'e-invoicing impose d'émettre et de recevoir des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA en France, le B2B domestique. Le e-reporting vise toutes les autres opérations, celles pour lesquelles aucune facture électronique ne circule entre deux entreprises françaises, ainsi que les encaissements.
La réforme poursuit quatre objectifs affichés par la DGFiP : renforcer la compétitivité par la dématérialisation, lutter contre la fraude à la TVA, améliorer le suivi en temps réel de l'activité économique pour piloter les politiques publiques et, à terme, préremplir les déclarations de TVA. Sans e-reporting, la vision de l'administration fiscale se limiterait aux échanges entre entreprises françaises : le commerce au comptoir, en ligne ou à l'export lui échapperait.
Le portail public de facturation (PPF) tient l'annuaire des entreprises et concentre les données reçues, mais il n'émet aucune facture et ne reçoit aucun dépôt direct : chaque entreprise passe par une plateforme agréée, qui transmet ses flux à l'administration fiscale.
Quelles opérations relèvent du e-reporting de transaction ?
Le e-reporting de transaction couvre les livraisons de biens et les services rendus à des personnes non assujetties à la TVA, ainsi que les opérations internationales. Trois familles entrent dans son champ :
- les opérations avec les particuliers et les associations à but non lucratif non assujetties (B2C) ;
- les opérations avec des entreprises établies à l'étranger : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires, que le partenaire soit ou non identifié à la TVA en France ;
- certaines opérations d'entreprises étrangères, lorsqu'elles réalisent, pour un non-assujetti ou un assujetti installé hors de France, une opération soumise à la TVA française.
La définition des données à transmettre varie selon la famille. Pour la clientèle de particuliers, l'entreprise transmet des données cumulées par jour : le montant total hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Pour les opérations internationales, elle transmet les mêmes informations que celles d'une facture électronique, le SIREN du partenaire installé hors de France étant remplacé, le cas échéant, par son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro d'identification étranger.
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), restent hors du dispositif : elles ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting.
Le e-reporting de paiement suit les encaissements des prestations de services
Le e-reporting de paiement porte sur les opérations dont l'exigibilité de la TVA intervient à l'encaissement, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les prestations de services, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits et hors opérations autoliquidées. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du client : entreprise, particulier ou client étranger.
Deux données sont transmises dans tous les cas : la date d'encaissement effectif et le montant encaissé, en euros, par taux de TVA. Le canal de transmission dépend de l'opération d'origine :
- facture électronique déposée sur une plateforme agréée : l'information remonte par le statut « encaissée » de cette facture, enrichi du numéro de facture, de la date et du montant ;
- opération internationale entre entreprises sans facture électronique : les données partent facture par facture dans un flux global, selon une périodicité mensuelle ou bimestrielle ;
- opérations B2C déjà agrégées par jour : les sommes reçues sont elles aussi cumulées par jour, avec le montant total encaissé par taux.
Un cabinet de conseil qui facture une mission en septembre et en reçoit le règlement en novembre déclare la somme reçue au titre de novembre, mois où la TVA devient exigible.
Qui est concerné par le e-reporting, et à partir de quand ?
Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques, fixé par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette obligation légale vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entreprises comprises, dès qu'elles réalisent des opérations concernées. La taille de l'entreprise fixe la date de départ.
| Qui | Quoi | Quand |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Réception des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Grandes entreprises et ETI | Émission des factures électroniques et e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | Émission des factures électroniques et e-reporting | À compter du 1er septembre 2027 |
Les étapes de la réforme et la catégorie retenue pour chaque taille d'entreprise sont détaillées dans le calendrier de la facturation électronique obligatoire.
Ne vendre qu'à des particuliers ne dispense d'aucune obligation. Une boulangerie, un artisan ou un site de vente en ligne qui ne facture jamais d'entreprise reste soumis au e-reporting de transaction pour son chiffre d'affaires, et à la réception des factures électroniques pour ses achats. Les entreprises qui devront s'y conformer en septembre 2027 ont moins d'une année pour préparer la transition.
Une transmission par plateforme agréée, au rythme du régime de TVA
Le e-reporting passe par une plateforme agréée par l'administration, longtemps appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Dans la plupart des cas, l'entreprise, son logiciel de gestion ou son ERP dépose un fichier de données sur sa plateforme, qui le transmet à l'administration fiscale dans un format structuré. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Choisir une solution parmi les plateformes de dématérialisation partenaires revient souvent à choisir aussi le canal du e-reporting : la même plateforme reçoit les factures, émet celles de l'entreprise et transmet ses données.
Le système n'impose ni envoi quotidien ni transmission au fil de l'eau : la fréquence dépend du régime d'imposition à la TVA. Le tableau des fréquences publié par impots.gouv.fr, mis à jour en août 2026, fixe les délais à respecter :
- réel normal mensuel : données de transaction par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), transmises dans un délai de dix jours après la fin de chaque période ; données de paiement mensuelles, avant le 10 du mois suivant ;
- réel normal trimestriel, ouvert aux entreprises qui paient moins de 4 000 euros de TVA par an : transaction et paiement mensuels, avant le 10 du mois suivant ;
- régime simplifié d'imposition (RSI) : transaction et paiement mensuels, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
- franchise en base de TVA : transaction et paiement par bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
Le RSI disparaît au 1er janvier 2027 au profit du réel normal, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025, comme l'indique l'annonce de la suppression du régime simplifié. Les entreprises qui en relèvent changeront donc de fréquence d'envoi lorsque le e-reporting s'appliquera à elles.
Préparer la mise en place du e-reporting en cinq chantiers
Le dispositif se prépare avant la date d'entrée en vigueur, car elle touche la caisse, la comptabilité et le suivi des règlements. Cinq chantiers reviennent dans la plupart des entreprises concernées :
- Cartographier les flux : part des ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.
- Identifier son régime de TVA, qui fixe la fréquence des envois, et anticiper la suppression du RSI au 1er janvier 2027.
- Choisir une plateforme agréée et vérifier la compatibilité de son offre avec le e-reporting de transaction et de paiement, y compris pour les opérations internationales.
- Relier le logiciel de caisse, le site marchand et l'outil de gestion ou l'ERP à la plateforme, pour automatiser la collecte du montant total par taux.
- Fiabiliser, dans le logiciel de comptabilité, le rapprochement des règlements (date, montant par taux, numéro de facture), pour un processus fiable, sans erreur de taux, et des données conformes aux déclarations de TVA.
Le e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA : il doit concorder avec elle, et l'administration vise à terme son préremplissage à partir des données reçues. Dans le cadre de la réforme, un défaut de transmission expose l'entreprise à des sanctions sous forme d'amende fiscale, et les données reçues éclairent aussi le contrôle fiscal. Une entreprise qui mêle ventes aux particuliers, export et prestations de services, ou qui quitte le RSI en 2027, gagne à demander l'aide de son expert-comptable ou d'un conseil fiscal pour valider le paramétrage de ses flux avant le premier envoi. Les autres volets de la réforme, de la réception des factures au choix du format, sont traités dans les articles du blog consacrés à la facture électronique.
Questions fréquentes sur le e-reporting
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le e-reporting est la transmission à l'administration des données des autres opérations (particuliers, international) et des encaissements. Les deux obligations passent par la même plateforme agréée.
Un auto-entrepreneur doit-il faire du e-reporting ?
Un auto-entrepreneur assujetti à la TVA, y compris en franchise en base, est également concerné à compter du 1er septembre 2027 pour ses ventes aux particuliers et ses opérations hors de France. En franchise en base de TVA, ses données partent tous les deux mois civils.
Le portail public de facturation sert-il à faire son e-reporting ?
Le portail public de facturation n'émet pas de factures et ne reçoit pas les fichiers des entreprises : il tient l'annuaire et concentre les données transmises par les plateformes agréées. Le e-reporting se fait donc toujours par une plateforme agréée.
Le client doit-il déclarer le règlement qu'il effectue ?
Le client n'a aucune donnée à transmettre à l'administration. Seule l'entreprise qui encaisse le paiement, redevable de la TVA, est déclarante du e-reporting de paiement.
