Factures entre entreprises : obligations, plateforme agréée et calendrier 2026-2027

La facturation électronique B2B désigne la transmission de factures entre entreprises assujetties à la TVA en France, dans un format où chaque donnée se lit par logiciel : la plateforme agréée de chaque entreprise émet, reçoit et contrôle la facture, puis transmet ses données à l'administration. Toute entreprise concernée doit pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026.

Quelles opérations entrent dans la facturation électronique B2B ?

La facturation électronique B2B couvre les ventes de biens et les prestations de services réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Le vendeur et l'acheteur doivent tous deux répondre à cette condition : une société française qui facture une autre société française entre dans le dispositif, qu'elle soit une SAS, une SARL, une entreprise individuelle ou une association assujettie. Le cadre légal remonte à l'article 153 de la loi de finances pour 2020, précisé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, puis recalé dans le temps par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Sur le site impots.gouv.fr, l'espace professionnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP) publie un guide et une FAQ qui détaillent ce cadre réglementaire, avec des fiches par profil d'entreprise.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. Au sens de la réforme, il s'agit d'un fichier structuré, lisible par un logiciel, qui contient chaque information de la facture dans un champ identifié : numéro, SIREN, montant hors taxe, taux de TVA, échéance. Un PDF scanné ou une facture papier numérisée restent des images aux yeux de l'administration fiscale. Le format mixte Factur-X, qui associe un PDF lisible à un fichier XML, fait exception, car sa partie XML porte les données structurées.

Les échanges avec le secteur public suivent un circuit distinct, ouvert bien plus tôt. Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise qui facture l'État, une collectivité ou un établissement public dépose ses factures sur Chorus Pro, le portail de l'administration publique. Ce flux, dit B2G, garde son fonctionnement : la réforme de 2026 ne remplace pas Chorus Pro, elle étend la logique de la facture structurée aux transactions entre entreprises privées. Les opérations exonérées de TVA sans droit à déduction, comme certaines activités médicales ou bancaires, ainsi que les ventes aux particuliers, échappent à la facturation électronique B2B mais peuvent relever de l'e-reporting des données de vente et de paiement.

Le calendrier 2026-2027 selon la taille de l'entreprise

Le calendrier de la facturation électronique sépare deux obligations, recevoir et émettre, et les fait démarrer à des moments différents. La réception s'impose à toute entreprise assujettie à la TVA depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille : une société de deux salariés doit déjà pouvoir accepter les factures structurées de ses fournisseurs. L'émission arrive en deux vagues, fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Le calendrier initial de l'ordonnance de 2021 prévoyait un démarrage au 1er juillet 2024 ; le gouvernement a annoncé son report en juillet 2023, et le ministère de l'Économie a confirmé depuis les échéances ci-dessous.

• 1er septembre 2026 : obligation d'émettre pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et obligation de recevoir pour toutes.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, y compris celles en franchise de TVA.

La taille retenue est celle de la catégorie statistique de l'INSEE, définie par le décret n° 2008-1354 : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan, appréciés au niveau du groupe quand l'entreprise appartient à un ensemble de sociétés. Une filiale de cinquante salariés rattachée à un groupe de taille intermédiaire suit donc le calendrier du groupe, et non le sien. La FAQ de la DGFiP sur impots.gouv.fr détaille ces cas de rattachement ; elle a été consultée pour cet article en novembre 2026. Pour un groupe avec holding, le rattachement s'applique aussi : les PME d'un groupe dont le chiffre consolidé dépasse les seuils devront émettre dès 2026.

Le décalage entre réception et émission crée une période de transition. Entre septembre 2026 et septembre 2027, une PME reçoit déjà des factures électroniques de ses fournisseurs les plus gros, alors qu'elle peut encore adresser à ses propres clients des factures sous l'ancien format. Rien n'interdit d'émettre en avance : une PME qui passe dès 2026 à l'émission structurée teste son paramétrage pendant un an, sans risque d'amende.

Plateforme agréée, PPF et annuaire : qui transmet quoi ?

La facturation électronique B2B repose sur un réseau de plateformes privées, agréées par l'État, reliées à un portail public qui tient l'annuaire. Aucune entreprise n'envoie plus ses factures directement à son client par courriel : chaque facture passe de la plateforme du fournisseur à celle de l'acheteur, et les données fiscales partent en parallèle vers l'administration.

Le rôle de la plateforme agréée

La plateforme agréée, appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) jusqu'en 2025, est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour une durée de trois ans renouvelable. L'immatriculation suppose un dossier de candidature qui démontre la capacité technique de l'opérateur, son niveau de sécurité informatique et sa conformité aux exigences du règlement relatif au traitement des données ; un éditeur qui veut devenir plateforme agréée doit également passer une phase de tests avec l'administration. Elle reçoit le fichier émis par le logiciel de facturation de l'entreprise, contrôle sa conformité, le convertit au besoin dans le format attendu par le destinataire, puis l'achemine vers la plateforme du client. Elle transmet aussi au portail public les données utiles au contrôle de la TVA. La liste officielle des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP se consulte sur impots.gouv.fr, mise à jour au fil des agréments.

Ce que fait le portail public de facturation

Le portail public de facturation (PPF) tient l'annuaire central des entreprises : pour chaque SIREN, il indique la plateforme agréée choisie pour recevoir les factures. Il concentre aussi les données transmises par les plateformes et les met à disposition de l'administration fiscale. Depuis l'arbitrage de l'automne 2024, le PPF n'émet aucune facture et ne sert plus de plateforme gratuite pour les échanges entre entreprises : chaque entreprise doit choisir une solution agréée, même pour la seule réception. Chorus Pro, lui, reste en service pour les factures adressées au secteur public.

Formats acceptés et mentions obligatoires sur la facture

Trois formats composent le socle que toute plateforme agréée doit savoir traiter : UBL, CII et Factur-X. Les deux premiers sont des fichiers XML purs, conçus pour un traitement entièrement automatique ; le troisième associe un PDF lisible par un humain à un fichier XML embarqué. Le choix du format dépend surtout du logiciel de gestion de l'entreprise et des habitudes de ses clients : un grand compte qui reçoit des milliers de factures préfère souvent l'UBL ou le CII, qu'il intègre sans ressaisie. Le fonctionnement du standard UBL et de ses balises XML explique pourquoi il s'impose dans les échanges européens.

La réforme ajoute aussi quatre mentions obligatoires sur chaque modèle de facture, applicables aux factures électroniques comme aux autres documents de facturation. Cette nouvelle exigence vise tout le système de facturation de l'entreprise, pas seulement le fichier transmis :

SIREN du client

Le numéro d'identification de l'acheteur figure sur la facture ; il permet à l'annuaire de trouver sa plateforme de réception.

Adresse de livraison

Elle apparaît quand elle diffère de l'adresse de facturation du client, pour situer l'opération.

Catégorie de l'opération

La facture précise s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services ou d'une opération mixte.

Option pour la TVA sur les débits

L'entreprise l'indique quand elle a choisi d'acquitter la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement.

Ces informations nourrissent le contrôle de la TVA : sans elles, la plateforme agréée rejette la facture, qui doit alors être corrigée puis émise à nouveau.

B2B, B2C, international : quel circuit pour chaque transaction ?

Chaque transaction d'une entreprise française suit un circuit différent selon le statut du client et son lieu d'établissement. La facturation électronique proprement dite ne vise que les échanges entre assujettis établis en France ; les autres opérations donnent lieu à une transmission de données, l'e-reporting, sans facture structurée obligatoire. Le tableau compare les quatre cas les plus courants.

Les prestations de services ajoutent une couche : leurs données de paiement, c'est-à-dire la date et le montant de l'encaissement, partent aussi vers l'administration, car la TVA sur les services devient exigible au paiement. Une entreprise de conseil transmet donc deux séries d'informations pour une même facture : celles de l'émission, puis celles de l'encaissement.

Comment choisir une plateforme agréée de facturation ?

Le choix d'une plateforme agréée commence par une vérification simple : l'opérateur doit figurer sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale. Un éditeur de logiciel non immatriculé peut produire de belles factures, mais il doit alors passer par une plateforme agréée partenaire pour les transmettre ; la solution compatible se reconnaît à ce lien affiché dans son offre. Au-delà de l'agrément, cinq critères départagent les offres, et la qualité du contact avec le support compte autant que la fiche commerciale.

1. Connexion au logiciel existant : comptabilité, ERP ou outil de caisse doivent dialoguer avec la plateforme sans ressaisie, par connecteur ou API ; une petite structure peut aussi se contenter d'un formulaire de saisie en ligne destiné aux faibles volumes.
2. Formats traités : les trois formats du socle sont acquis ; la conversion vers les formats demandés par certains clients fait la différence.
3. Suivi du cycle de vie : la plateforme remonte les statuts obligatoires, « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée », et souvent des statuts facultatifs comme « approuvée » ou « litige ».
4. E-reporting intégré : une entreprise qui vend aussi à des particuliers ou à l'étranger gagne à confier les deux flux au même opérateur.
5. Archivage et réversibilité : la plateforme doit assurer la conservation des factures pendant six ans, et la possibilité de récupérer ses données en cas de changement de prestataire.

Le volume de factures pèse sur la tarification, que les opérateurs construisent au forfait, au document ou par utilisateur. Une TPE qui émet quelques dizaines de factures par mois n'a pas les mêmes besoins qu'une entreprise de négoce qui en reçoit plusieurs milliers ; demander des devis à plusieurs opérateurs, à volume identique, reste le moyen le plus fiable de comparer. Le portail public impose enfin une règle à retenir : l'entreprise déclare sa plateforme de réception dans l'annuaire, et c'est cette inscription qui permet à ses fournisseurs de la joindre.

Mettre en route la facturation électronique en cinq étapes

La mise en œuvre de la facturation électronique dans une entreprise suit un processus logique, qui part de l'inventaire des flux pour finir par les tests avec les partenaires. Le calendrier conseillé laisse plusieurs mois avant l'échéance d'émission, car chaque étape mobilise la comptabilité, l'informatique et parfois le service commercial. Le détail des démarches pour passer à la facture électronique complète ce plan.

1. Cartographier les flux : combien de factures émises et reçues, vers quels clients, en B2B, B2C ou à l'international, et avec quels outils.
2. Fiabiliser les données : SIREN des clients et des fournisseurs, adresses, catégories d'opérations ; une donnée fausse dans le fichier client produit une facture rejetée.
3. Choisir la plateforme agréée et s'inscrire dans l'annuaire pour la réception, obligatoire depuis septembre 2026.
4. Adapter le logiciel de facturation pour produire un format structuré, ou le relier à la plateforme.
5. Tester avec quelques clients et fournisseurs avant de basculer l'ensemble des échanges, puis suivre chaque mois les rejets pour mesurer l'effet des corrections.

Prenons un exemple : une PME de maintenance industrielle émet 300 factures par mois, dont 260 à des entreprises françaises, 25 à des clients belges et 15 à des particuliers. À partir du 1er septembre 2027, les 260 factures B2B partent en format structuré par sa plateforme agréée ; les 40 autres opérations relèvent de l'e-reporting. Comme il s'agit de prestations de services, elle transmet aussi les données d'encaissement des factures payées. Elle reçoit déjà, depuis septembre 2026, les factures électroniques de ses fournisseurs de pièces détachées.

Un cas reste délicat : l'entreprise qui facture à la fois des biens et des services, ou qui relève d'un régime de TVA particulier comme l'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment. Avant de paramétrer la plateforme, un expert-comptable valide la catégorie de chaque opération et l'exigibilité de la TVA, car une erreur se répète ensuite sur toutes les factures du même type. Son rôle est également utile pour l'utilisation des statuts du cycle de vie dans le rapprochement bancaire.

Gains attendus et risques d'un passage tardif

La réforme de la facturation électronique poursuit d'abord un objectif fiscal : réduire la fraude à la TVA, dont l'écart de recouvrement se chiffre en milliards d'euros par an, et préremplir à terme les déclarations des entreprises. Pour l'entreprise elle-même, les gains tiennent à l'automatisation. Une facture structurée s'intègre sans ressaisie dans la comptabilité du client, ce qui apporte un gain de temps au traitement des factures, une réduction des coûts d'impression et d'envoi, et une meilleure traçabilité des paiements grâce aux statuts du cycle de vie. La Commission européenne pousse le même mouvement avec son paquet « TVA à l'ère numérique » (ViDA), adopté en mars 2025, qui généralise le e-invoicing pour les échanges intracommunautaires à l'horizon 2030.

Le retard coûte, lui, de façon mesurable. La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes : 50 € par facture émise hors format électronique et 500 € par transmission de données manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon l'actualité publiée par service-public.fr le 20 février 2026. Elle crée aussi une sanction pour l'entreprise qui n'a pas choisi de plateforme, après mise en demeure : cette mesure fait l'objet d'un délai de régularisation à compter de la relance de l'administration. Les amendes prévues par l'article 1737 du CGI s'appliquent avec une tolérance pour un premier manquement régularisé rapidement.

Au-delà des amendes, le risque est surtout commercial. Un fournisseur qui ne sait pas émettre de facture électronique conforme à partir de son échéance voit ses factures rejetées par la plateforme de ses clients, donc payées plus tard. À l'inverse, une entreprise équipée tôt raccourcit ses délais d'encaissement, puisque le client reçoit des données directement exploitables par son service comptable.

Micro-entrepreneur, client allemand, PDF par courriel face à la facture B2B

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. Le micro-entrepreneur en franchise de TVA reste assujetti au sens fiscal : impots.gouv.fr confirme qu'il doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France.

Une facture adressée à une société allemande passe-t-elle par la plateforme ?

La facture adressée à une société établie en Allemagne n'est pas une facture électronique B2B au sens de la réforme française. L'entreprise l'émet librement, puis transmet les données de l'opération à l'administration par e-reporting, via sa plateforme agréée.

Un PDF envoyé par courriel reste-t-il valable après septembre 2027 ?

Entre deux entreprises assujetties établies en France, un PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture dès que l'émetteur est soumis à l'obligation d'émission. Seul le Factur-X, dont la partie XML porte les données structurées, conserve un aspect PDF tout en restant conforme.