Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’émettre leurs factures (au secteur public) au format électronique. L’année suivante, c’est la loi de finances de 2020 qui a créé l’obligation d’utiliser la facturation électronique pour les transactions entre entreprises (donc B2B) exonérées de TVA et situées en France. Par ailleurs, c’est la loi du 15 septembre 2021 (qui a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021) qui établit le cadre juridique nécessaire pour permettre la généralisation de la facturation électronique ou numérique pour ce type d’échanges.
Factures B2B : comment était-ce avant ?
Actuellement, toutes les transactions entre les entreprises privées ainsi que les autorités publiques (également appelées B2G) en France doivent être réalisées par le biais de la facturation électronique. À partir du début de l’année 2020, toutes les entreprises françaises qui fournissent des entités publiques devront émettre des factures électroniques structurées via le site Web national de facturation, Chorus Pro.
Pour les entreprises qui n’ont pas la possibilité d’envoyer des documents électroniques en utilisant Factur-X (fichiers PDF et XML), Chorus Pro offre également la possibilité de générer et d’envoyer des factures électroniques après avoir saisi les informations relatives à la facture sur un portail. En outre, la facture ainsi que l’état du paiement peuvent être consultés manuellement via le portail. Cette méthode est cependant coûteuse et longue, elle n’a pas la même efficacité que l’envoi de factures par voie électronique.
Les nouvelles règles de facturation électronique
Les modifications mentionnées ci-dessus jettent les bases pour que les changements suivants deviennent obligatoires dans un avenir proche.
- La facturation électronique B2B est disponible pour toutes les transactions nationales des entreprises enregistrées à la TVA.
- Le nouveau règlement impose également l’obligation de déclarer par voie électronique toutes les transactions effectuées entre des sociétés locales et des sociétés ou des particuliers étrangers.
Veuillez noter que le délai de mise en œuvre de ces nouvelles exigences varie en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, les grandes entreprises doivent se mettre en conformité d’ici le 1er juillet 2024, les moyennes entreprises à partir de 2024, et les petites entreprises à partir de 2025. Mais quelle que soit leur taille, la majorité des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques avant 2024, qu’elles aient ou non à les émettre avant cette date.