Dans le monde de l’entreprise, la dématérialisation est en train de se mettre en place avec l’accélération du processus de transformation numérique. En ce sens, c’est que le concept de facture électronique obligatoire commence à se développer dans un avenir proche, à partir de 2024. L’obligation de facturation électronique sera mise en œuvre selon des calendriers et des méthodes spécifiques que vous devez connaître.
Quand les échéances de la facturation numérique obligatoire seront-elles rendues publiques ?
Pour les factures clients ou fournisseurs Les nouvelles dates de mise en place de la facture électronique sont annoncées. Pour rappel, la facturation électronique obligatoire entre redevables de la TVA est inscrite dans la loi de finances pour 2020, à l’article 153. Selon le texte, la mesure devrait être en vigueur en 2023. En définitive, elle sera effective en juillet 2024. A ce moment-là, toute entreprise située en France pourra échapper à l’obligation d’accepter les factures électroniques. Voici le calendrier qui sera utilisé pour déterminer la nécessité d’émettre des factures électroniques pour toute entreprise constituée en France :
1er juillet 2024 : Obligation pour toutes les entreprises d’obtenir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises, elles sont tenues d’envoyer leurs factures par voie électronique. La deuxième catégorie comprend les structures qui répondent à ces deux exigences cruciales. D’une part, le terme « grande » désigne une entreprise qui compte au moins cinq mille employés. D’autre part, elle a un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros, et un bilan supérieur à deux milliards d’euros. Les entreprises de cette taille sont tenues de facturer électroniquement le B2B. En outre, elles seront également tenues d’envoyer leurs informations de facturation aux autorités fiscales. Elles ont le choix entre la plateforme de facturation publique appelée « Chorus Pro » et une plateforme de dématérialisation individuelle. C’est ce qu’on appelle l’obligation de télédéclaration.
1er janvier 2025 : Entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de transmettre des informations à l’administration fiscale. Il s’agit d’entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros. Ces types de structures se distinguent également par un bilan qui ne dépasse pas 2 milliards d’euros. Il est toutefois possible qu’une organisation qui ne remplit pas les conditions susmentionnées soit classée parmi les entreprises de taille intermédiaire. C’est le cas par exemple d’une organisation qui compte moins de 250 employés mais dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions et le total du bilan à 43 millions.
1er janvier 2026 : Obligation de facturer électroniquement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises. En plus d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ces entreprises ont un budget de seulement 43 millions d’euros.
Il est important de noter que les restrictions de la facturation électronique ne s’appliquent qu’aux transactions des professionnels. C’est-à-dire que les transactions effectuées avec des entreprises ou des particuliers étrangers ne sont pas concernées par la procédure. Par ailleurs, l’article 153 impose également l’obligation de fournir des informations aux autorités fiscales. Cela comprend :
- Les données provenant de transactions avec des personnes (B2C).
- Les informations provenant de transactions B2B.
- Les données relatives aux transactions effectuées avec des opérateurs étrangers.
Grâce à la collecte de ces données sous forme numérique, les autorités fiscales peuvent remplir la déclaration de TVA des entreprises.
Obligation de facturation : quelles sont les transactions concernées ?
L’obligation d’envoyer et de recevoir des factures électroniques, qui sera applicable aux entreprises à partir du 1er juillet 2024, ne concerne pas seulement les transactions B2B, mais aussi les ventes sur le marché intérieur. L’obligation de facturation électronique concerne également les paiements anticipés dans ces transactions. Elles sont exonérées de la TVA au 1er janvier 2023. En outre, de nouvelles informations doivent figurer sur les factures : le numéro SIREN de l’acheteur, et la possibilité d’effectuer des paiements de TVA sur les débits. En outre, la nature de la transaction, c’est-à-dire la vente, la prestation de services, etc. Il est également nécessaire d’indiquer la nature de la transaction.
Réception et dépôt des factures numériques Comment fonctionnent-elles ?
Avec la mise en œuvre réussie des factures électroniques, les transactions ne se feront plus directement avec les clients ou les fournisseurs. À l’avenir, les entreprises pourront utiliser des plateformes privées. Les plateformes partenaires inscrites avant le début de l’année travailleront en étroite collaboration avec la plateforme publique appelée Chorus Pro. Cela permettra la dématérialisation des factures et un transfert d’informations aux autorités fiscales sous la forme d’informations déclarées par voie électronique. A partir du 1er janvier 2026, les factures imprimées sur papier ne seront plus acceptées pour les transactions B2B ou B2C. Dans le cas du format PDF, le format sera remplacé par des formats formatés (par exemple Factur-X).
Pénalités en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’envoyer des factures électroniques et de fournir les informations pertinentes aux autorités fiscales sont pénalisées. Elles seront sanctionnées par une pénalité pouvant aller jusqu’à 15 euros par facture, et jusqu’à 15 000 euros pour l’année en cas de non-respect de la facturation électronique. Si l’entreprise concernée ne respecte pas les exigences en matière de déclaration électronique, la pénalité s’élève à 250 euros par transaction et à un maximum de 15 000 euros pour chaque année civile. Mais ce n’est pas la sanction la plus sévère. L’incapacité de transmettre des factures électroniques est réputée être sanctionnée par l’absence de paiement de la part du responsable.