Facturation numérique obligatoire : les dates qui s'appliquent à votre entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit recevoir ses factures au format électronique. Le calendrier de la facture électronique fixe ensuite l'obligation de facturation électronique en émission selon la taille : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Quelles sont les dates clés du calendrier de la facturation électronique ?

Le calendrier de la facturation électronique repose sur deux dates clés, fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). La première, le 1er septembre 2026, a ouvert la réforme : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit, depuis ce moment, accepter les factures électroniques que lui adressent ses fournisseurs. Ce volet réception ne connaît aucune exception de taille. Une boulangerie, un cabinet libéral ou un groupe industriel doivent tous disposer d'une solution compatible capable de réceptionner une facture structurée.

La seconde date, le 1er septembre 2027, concerne l'émission pour les plus petites structures. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique en effet en deux vagues : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en 2026, les plus petites sociétés un an plus tard. La transmission à l'administration fiscale des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique suit les mêmes échéances.

Ces dates limites n'ont pas toujours tenu. L'article 153 du budget 2020 prévoyait une généralisation de la facturation électronique dès 2023 ; le budget 2023 a repoussé le calendrier à 2024-2026, avant que le texte de décembre 2023 ne fixe les deux échéances actuelles. Le site service-public, dans sa fiche sur les mentions obligatoires vérifiée en août 2026, reprend ce découpage 2026-2027.

Quelle catégorie d'entreprise pour quelle échéance ?

La taille d'une entreprise se détermine selon les critères du décret n° 2008-1354 utilisés par l'Insee, qui croisent effectif, chiffre d'affaires et total de bilan. Une grande entreprise emploie au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 2 milliards d'euros de bilan. Elle émet ses factures sous forme électronique depuis la rentrée 2026.

Une entreprise de taille intermédiaire compte de 250 à 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires qui n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou un bilan qui n'excède pas 2 milliards. Cette catégorie accueille aussi des structures plus petites en effectif : une société de moins de 250 personnes qui dépasse 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions de bilan y entre. Ces deux seuils financiers expliquent qu'une entreprise de 180 salariés puisse se retrouver dans la vague de 2026.

Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise moins de 50 millions de chiffre d'affaires ou affiche moins de 43 millions de bilan ; la micro-entreprise, au sens statistique, compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan. Ces deux catégories émettent leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.

Une structure dont l'effectif ou le bilan la place près de la frontière entre deux catégories, par exemple après une acquisition ou au sein d'un groupe, gagne à faire confirmer sa catégorie par son expert-comptable : c'est lui qui connaît l'exercice de référence et le périmètre de consolidation à retenir, et une erreur décale toute la mise en place d'une année.

Qui est concerné par la réforme, et pour quelles opérations ?

La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur forme juridique, et les opérations qu'elles réalisent entre elles sur le territoire national (le B2B domestique). Une facture adressée par une société lyonnaise à un industriel lillois entre donc dans le circuit de la facture électronique ; celle qu'elle adresse à un client allemand n'y entre pas, car la transaction relève alors de la transmission de données.

Les micro-entrepreneurs et, plus largement, les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA restent concernés : ils n'en sont pas exonérés parce qu'ils ne facturent pas la taxe. Ils reçoivent des factures électroniques depuis 2026 et devront les émettre à partir de 2027, en conservant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les associations non assujetties échappent à l'obligation, tant qu'elles n'exercent pas d'activité lucrative soumise à la TVA.

Trois flux restent hors du champ de la facture électronique proprement dite :

• les ventes aux particuliers (B2C), pour lesquelles l'entreprise transmet seulement des données agrégées de transaction ;
• les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger, déclarées elles aussi à l'administration ;
• les factures adressées au secteur public, qui passent par le portail Chorus Pro, comme avant la réforme.

Les acomptes suivent la règle de l'opération principale : une facture d'acompte entre professionnels établis en France est, elle aussi, une facture électronique dès que l'émetteur entre dans le calendrier.

Les règles de facturation sur les avoirs et les factures rectificatives suivent la même logique : un avoir lié à une facture électronique doit lui-même transiter par le circuit de facturation électronique. Le champ de l'obligation se lit donc opération par opération, et non client par client, ce qui conduit beaucoup d'entreprises à revoir leur facturation récurrente avant l'échéance.

Comment circule une facture électronique entre deux entreprises ?

Une facture électronique ne s'envoie plus directement par courriel du fournisseur au client. Chaque entreprise choisit une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale, qui émet, reçoit et transmet les factures au format structuré. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; avant de signer, il vaut mieux choisir sa plateforme agréée en vérifiant qu'elle figure sur cette liste officielle et qu'elle se connecte au logiciel de facturation déjà en place.

L'annuaire de la facturation électronique, tenu par l'administration, indique pour chaque numéro SIREN la plateforme qui reçoit ses factures. La plateforme de l'émetteur le consulte, achemine la facture vers la plateforme du destinataire, puis transmet à l'administration fiscale une partie des données : montants, taux de TVA, identité des parties, statut de paiement. Chorus Pro conserve son rôle pour le secteur public.

Le format change aussi. Un PDF envoyé par courriel n'est plus une facture électronique au sens de la loi : la facture doit être structurée dans l'un des formats admis, Factur-X (un PDF qui embarque un fichier de données), UBL ou CII. La différence entre facture électronique et simple PDF se joue précisément là : le fichier se lit par une machine, sans ressaisie, ce qui ouvre la voie au pré-remplissage de la déclaration de TVA.

Quatre mentions nouvelles complètent la facture depuis la réforme, selon la fiche officielle de service-public : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

Calendrier de la facturation électronique : les questions qui reviennent en PME

Une PME doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?

Oui, une petite ou moyenne entreprise reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Le décalage à 2027 ne porte que sur l'émission et la déclaration des données. Une société qui n'a choisi aucune plateforme agréée ne peut pas réceptionner correctement les factures de ses fournisseurs déjà soumis à l'obligation, ce qui bloque leur traitement comptable et leur règlement.

Une petite entreprise peut-elle émettre avant septembre 2027 ?

Une TPE ou une micro-entreprise peut émettre des factures électroniques avant son échéance, sur la base du volontariat, dès que sa plateforme agréée le permet. Anticiper laisse le temps de régler les erreurs de paramétrage (mentions manquantes, SIREN erronés) avant que le délai devienne contraignant.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas le calendrier ?

Le Code général des impôts prévoit une amende pour chaque facture non émise sous forme électronique et une amende pour chaque manquement au e-reporting, toutes deux plafonnées par année civile (articles 1737 et 1788 D, modifiés par le budget 2026). Le risque pratique arrive souvent avant la sanction : une facture qui ne passe pas par le circuit prévu ne s'intègre pas chez le client et son paiement se retrouve suspendu.

Le calendrier peut-il encore bouger ?

Le calendrier de la facture électronique a connu deux reports avant d'entrer en vigueur ; la première échéance est désormais effective. Pour 2027, aucune nouvelle date n'est inscrite dans la loi au moment de la vérification de cette page, en novembre 2026. Toute modification passerait par une loi de finances : le texte de référence reste l'article 91 de la loi de finances pour 2024, consultable sur Legifrance.

Préparer la bascule de 2027 en cinq étapes

Une petite entreprise dispose de moins d'un an avant l'émission obligatoire. La préparation suit un ordre logique, détaillé dans les étapes pour passer à la facture électronique, et commence par un inventaire plutôt que par l'achat d'un outil.

1. Recenser les flux : nombre de factures émises et reçues chaque mois, part des clients professionnels français, des particuliers et des clients étrangers. Ce recensement dit quelle part relèvera de la facture électronique et quelle part de la déclaration des données.
2. Fiabiliser les données clients : SIREN, coordonnées de facturation et de livraison. Une facture structurée rejetée pour un SIREN erroné revient à l'émetteur.
3. Choisir une plateforme agréée et vérifier sa connexion avec le logiciel de facturation et l'outil comptable existants.
4. Tester l'émission sur quelques clients volontaires avant l'échéance, puis élargir.
5. Former les équipes : comptabilité, administration des ventes et commerciaux doivent connaître le nouveau circuit, les délais de mise à disposition et le suivi des statuts de paiement.

Le cabinet comptable joue souvent un rôle central dans cette mise en œuvre : beaucoup d'experts-comptables proposent un accès à une plateforme partenaire et reprennent la gestion des flux entrants. Pour une micro-entreprise qui émet quelques factures par mois, une solution simple intégrée à l'outil de devis suffit en général.

La conformité de la facturation électronique dépend aussi des ressources internes. Un système informatique vieillissant, un processus de validation des factures fournisseurs encore sur papier ou une direction financière qui ressaisit chaque document freinent la dématérialisation. La nouvelle organisation fait gagner du temps : la facture arrive dans l'outil comptable sans ressaisie, son statut de paiement remonte chaque jour et la trésorerie se pilote sur des données à jour. Les entreprises qui devront émettre en 2027 ont intérêt à lancer un pilote sur un premier lot de clients dès le premier semestre, afin de mesurer les rejets et d'ajuster le paramétrage avant que l'obligation de facturation électronique couvre tous leurs flux.

Ce que le e-reporting ajoute au calendrier

Le e-reporting complète la facture électronique pour les opérations qui n'y entrent pas : ventes aux particuliers, échanges avec l'étranger et, pour les prestataires de services, données de paiement. L'entreprise transmet ces informations à l'administration fiscale par sa plateforme agréée, selon une périodicité qui dépend de son régime de TVA. Les détails de fréquence et de contenu sont repris dans ce que le e-reporting impose aux entreprises depuis 2026.

Le calendrier de cette transmission colle à celui de l'émission, avec les deux mêmes vagues. Une entreprise qui ne vend qu'à des consommateurs, comme un commerce de détail, ne produit presque aucune facture électronique en émission, mais elle reste soumise à cette déclaration et à la réception des factures de ses fournisseurs. Pour l'administration, l'intérêt de l'ensemble tient au contrôle de la TVA : en croisant factures et données de transaction, elle compte pré-remplir les déclarations et réduire la fraude comme l'écart entre la taxe due et la taxe collectée.