Aucune entreprise n'ouvre elle-même de compte pour son inscription au portail public de facturation : le PPF ne reçoit pas de demande directe. C'est la plateforme agréée choisie par l'entreprise qui la déclare dans l'annuaire et qui transmet ensuite les données de chaque facture électronique.
Trois démarches, aucune sur le site du PPF : choisir une plateforme agréée dans la liste de la DGFiP, lui fournir l'identité de l'entreprise (SIREN, extrait Kbis, RIB professionnel), puis contrôler que l'annuaire affiche la bonne adresse de réception avant le 1er septembre 2026.
Calendrier relu le 29 octobre 2026 sur impots.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique ; les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs, les PME et les micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027 (loi de finances pour 2024, art. 91).
Pourquoi le portail public de facturation n'ouvre aucun compte aux entreprises
Le portail public de facturation, ou PPF, n'accueille aucune entreprise en direct parce que l'État a revu son rôle à l'automne 2024. Le projet initial en faisait une plateforme gratuite capable d'émettre et de recevoir des factures ; ce volet a disparu. Le PPF, construit par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), qui gère aussi Chorus Pro, garde deux missions.
- Tenir l'annuaire central : pour chaque entreprise, il indique quelle plateforme agréée reçoit ses factures et à quelle adresse.
- Concentrer les données : il collecte les informations de facturation, de transaction et de paiement que les plateformes lui transmettent, puis les met à disposition de l'administration fiscale.
La facture elle-même ne passe donc jamais par un écran du PPF. Elle circule d'une plateforme agréée (PA, nouveau nom des plateformes de dématérialisation partenaires) à une autre, et seules les données utiles au contrôle de la TVA remontent vers la DGFiP. Ce montage explique la confusion : beaucoup de dirigeants cherchent un formulaire d'inscription qui n'existe pas, alors que le service public de la réforme fonctionne en arrière-plan de leur propre solution de facturation. Le site impots.gouv.fr le résume ainsi : l'entreprise choisit une plateforme, la plateforme s'occupe de la relation avec le PPF.
Pour l'entreprise, la conséquence pratique est simple à retenir. Son interlocuteur pour toute question d'inscription, de réception ou de rejet de facture est la plateforme qu'elle a retenue, jamais l'administration. Celle-ci ne délivre ni identifiant ni mot de passe pour le volet entre entreprises de la réforme, et aucun formulaire numérique ne permet de s'inscrire soi-même au PPF. La sphère publique n'intervient en direct que pour la commande publique, par Chorus Pro, ce qui laisse à l'administration française un rôle de contrôle plutôt que de service aux usagers.
Comment se passe l'inscription dans l'annuaire, étape par étape
L'inscription d'une entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique se fait en quatre temps, tous pilotés depuis son contrat avec une plateforme agréée. L'ordre compte : sans contrat signé, aucune adresse de réception ne peut apparaître dans l'annuaire PPF.
- Choisir la plateforme agréée dans la liste des plateformes immatriculées publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Une plateforme absente de cette liste ne peut pas réceptionner de facture électronique au nom de la société.
- Ouvrir le contrat en fournissant les pièces d'identification demandées (voir ci-dessous). Beaucoup de plateformes proposent cette ouverture en ligne en quelques minutes.
- Laisser la plateforme déclarer l'entreprise : elle inscrit son SIREN dans l'annuaire et y associe l'adresse électronique de réception de ses factures. Cette mise à jour de l'annuaire central est un acte de la plateforme, pas de la société.
- Contrôler le résultat en consultant l'annuaire, puis en demandant à un fournisseur habituel d'envoyer une première facture test.
Les informations que la plateforme agréée demande
Les informations demandées par une plateforme agréée pour inscrire une entreprise varient peu d'un prestataire à l'autre. La plupart réclament :
- le numéro SIREN et, si l'entreprise a plusieurs établissements, les SIRET concernés ;
- un extrait Kbis récent (ou l'avis de situation au répertoire Sirene pour une entreprise individuelle) ;
- un RIB professionnel au nom de l'entreprise ;
- la pièce d'identité du représentant légal ;
- l'adresse de facturation et le régime de TVA (option pour les débits, franchise en base).
Un groupe ou une entreprise à plusieurs sites peut déclarer plusieurs adresses dans l'annuaire : une par SIREN, par SIRET ou par code de routage (un service comptable, une filiale). Ce découpage se décide avant l'ouverture, car il détermine où arrivent les factures de chaque fournisseur.
Quand une entreprise doit-elle figurer dans l'annuaire ?
Une entreprise assujettie à la TVA doit figurer dans l'annuaire du PPF avant le 1er septembre 2026, date à laquelle la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes, sans distinction de taille. Prévue par l'article 153 de la loi de finances pour 2020 et organisée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la généralisation a connu plusieurs reports ; les dates de 2024 qui figurent encore sur de nombreux sites ne sont plus d'actualité. Le calendrier en vigueur fixé par la loi de finances pour 2024 :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties ; émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME et les micro-entreprises.
Une PME qui n'émettra qu'en septembre 2027 a donc besoin dès aujourd'hui d'une adresse de réception. Sans elle, le fournisseur qui consulte l'annuaire ne trouve aucune destination pour ses factures, et la plateforme de ce fournisseur ne peut pas les livrer. Le e-reporting, qui concerne les ventes aux particuliers et les opérations internationales, suit les mêmes dates que l'émission. Pour les étapes de préparation sur dix-huit mois, le parcours détaillé pour passer à la facture électronique reprend chaque échéance côté comptabilité.
PPF, Chorus Pro, plateforme agréée : qui fait quoi
Le portail public de facturation, Chorus Pro et les plateformes agréées sont trois outils distincts, et seul l'un d'eux réclame une inscription directe de l'entreprise. Chorus Pro reste le portail des factures adressées au secteur public (État, collectivités, établissements publics) : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y déposent leurs factures destinées à un acheteur public. Une entreprise qui travaille à la fois pour des acheteurs publics et privés garde donc son compte Chorus Pro et ajoute une plateforme agréée pour ses échanges entre entreprises.
| Outil | Ce qu'il traite | Démarche de la société |
|---|---|---|
| Portail public de facturation (PPF) | Annuaire central, concentration des données transmises à la DGFiP | Non, la plateforme agréée s'en charge |
| Plateforme agréée (PA) | Émission, réception et cycle de vie des factures entre entreprises, e-reporting | Oui, un contrat par entreprise |
| Solution compatible (logiciel de facturation) | Création des factures, envoi vers une plateforme agréée | Facultatif, selon l'outil de gestion |
| Chorus Pro | Factures adressées au secteur public | Oui, pour facturer un acheteur public |
Le cycle de vie mentionné dans le tableau désigne les statuts que la plateforme affecte à chaque facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Certains de ces statuts remontent obligatoirement au PPF, ce qui permet à l'administration de suivre la TVA due sur les prestations de services payées à l'encaissement.
Comment choisir une plateforme agréée ou une solution compatible ?
Choisir une plateforme agréée revient à choisir l'outil qui portera toute la facturation électronique de l'entreprise, à l'émission comme à la réception. Une solution compatible, de son côté, est un logiciel de facturation ou de gestion qui n'est pas immatriculé : il prépare les factures mais doit les confier à une plateforme agréée pour les transmettre. Les deux se combinent souvent, et le site impots.gouv.fr distingue clairement ces deux statuts.
Les critères de sélection qui reviennent chez les éditeurs et les experts-comptables :
- Le connecteur avec l'outil comptable existant : une plateforme qui échange automatiquement avec le logiciel de comptabilité évite les ressaisies.
- Les formats acceptés : Factur-X, UBL et CII sont les trois formats du socle, tous conformes à la norme européenne EN 16931 ; un simple PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture.
- Le volume et la nature des factures : quelques factures par mois chez un artisan, des milliers chez un distributeur.
- L'archivage : la durée de conservation et l'accès aux factures en cas de contrôle.
- Le support : un interlocuteur en français, capable de traiter un rejet le jour même.
La liste officielle et le détail des services proposés par chaque prestataire figurent sur la page des plateformes agréées (ex-PDP) et de leurs offres. Pour une TPE, l'abonnement se compare surtout sur les conditions d'usage selon le nombre de factures, l'assistance proposée et la documentation fournie pour gérer les fiches client et fournisseur ; une TPE qui facture peu peut aussi s'appuyer sur l'outil de son cabinet comptable. La procédure d'immatriculation conduite par la DGFiP garantit à toutes les plateformes un socle commun : interopérabilité, sécurité des échanges, transmission des données au PPF. Changer de plateforme reste possible plus tard : la nouvelle plateforme met alors à jour l'adresse de l'entreprise dans l'annuaire.
Consulter l'annuaire de la facturation électronique
L'annuaire de la facturation électronique est consultable par tous, comme l'a précisé le ministère de l'Économie lors de son ouverture, ressources pratiques à l'appui sur economie.gouv.fr. Chaque relation commerciale s'y vérifie : un fournisseur y retrouve son client, un acheteur la plateforme de son prestataire. Une entreprise peut donc vérifier par elle-même qu'elle y figure, avec la bonne plateforme et la bonne adresse, sans attendre la première facture d'un fournisseur. Les plateformes agréées l'interrogent automatiquement à chaque envoi : c'est leur source unique pour savoir où livrer une facture.
Trois contrôles suffisent lors d'une consultation de l'annuaire :
- le SIREN affiché est bien celui de l'entreprise, et non celui d'une ancienne structure ou d'une société sœur ;
- la plateforme indiquée est celle du contrat en cours ;
- les établissements ou codes de routage correspondent à l'organisation réelle du service comptable.
Une erreur dans l'annuaire se corrige auprès de la plateforme, qui seule peut modifier l'inscription. Le fonctionnement des codes de routage et des différentes mailles est décrit dans l'explication de l'annuaire et de ses codes de routage.
Ce que l'entreprise risque sans adresse de réception
Une entreprise absente de l'annuaire ou sans plateforme agréée au 1er septembre 2026 ne peut plus recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et s'expose aux sanctions prévues par le Code général des impôts. L'article 1737 vise le défaut d'émission d'une facture électronique, l'article 1788 D le défaut de transmission des données d'e-reporting : dans les deux cas, l'amende s'applique par facture ou par manquement, avec un plafond par année civile. Au-delà de l'amende, une facture non reçue retarde le traitement comptable, la déduction de TVA et le paiement du fournisseur.
La qualité des données envoyées compte autant que l'inscription. Les modèles de factures doivent intégrer les nouvelles mentions : SIREN de l'acheteur, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Les factures adressées à une personne publique suivent les mêmes exigences de données sur Chorus Pro. Une facture incomplète est rejetée par la plateforme ; les méthodes pour fiabiliser ses factures par l'enrichissement des données limitent ces rejets.
Pour une société à plusieurs établissements, une activité mixte biens et services ou un régime de TVA particulier, le découpage de l'annuaire et le paramétrage de la plateforme méritent d'être validés avec l'expert-comptable de l'entreprise avant la mise en œuvre : c'est lui qui connaît ses flux et ses options fiscales.
PPF et annuaire : micro-entrepreneurs, associations et groupes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il s'inscrire ?
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste assujetti à la TVA, il est donc concerné par la réforme. Il doit disposer d'une adresse de réception dans l'annuaire depuis le 1er septembre 2026 et émettra ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, toujours par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Une association doit-elle figurer dans l'annuaire du PPF ?
Une association non assujettie à la TVA n'est pas visée par l'obligation de facturation électronique entre entreprises. Si elle exerce une activité lucrative soumise à la TVA, elle suit le même calendrier qu'une PME et passe par une plateforme agréée.
Peut-on ouvrir un compte directement sur le portail public de facturation ?
Le portail public de facturation ne propose aucun compte aux entreprises pour les échanges entre elles. L'inscription dans l'annuaire passe exclusivement par une plateforme agréée ; seul Chorus Pro, pour les factures au secteur public, demande un compte ouvert par l'entreprise.
