En matière de facture électronique, auto-entrepreneur et PME suivent le même calendrier : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, franchise de TVA comprise. Chaque micro-entreprise choisit une plateforme agréée, qui transmet aussi chaque donnée de facturation utile à l'administration fiscale.
- Depuis le 1er septembre 2026
- Tout auto-entrepreneur reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée, quel que soit son chiffre d'affaires.
- Au 1er septembre 2027
- La micro-entreprise émet en format électronique les factures destinées aux entreprises françaises et transmet à l'administration les données des opérations avec des consommateurs (e-reporting).
- Franchise de TVA
- Pas de dispense pour le micro-entrepreneur : l'impôt n'est pas facturé, mais l'obligation de facturation électronique s'applique.
Quelles obligations de facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?
La facturation électronique impose trois obligations distinctes à l'auto-entrepreneur : recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, émettre ses propres factures sous un format structuré quand l'acheteur est une entreprise, et communiquer certaines données de transaction à l'administration. Le site impots.gouv.fr le dit sans détour dans sa fiche consacrée aux indépendants : la réforme vise tous les assujettis à la TVA, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA ».
Une facture électronique n'a rien d'un simple PDF envoyé par courriel. Le fichier contient des données lisibles par une machine (numéro SIREN, montant hors taxe, date, nature de l'opération), circule d'une plateforme à une autre et alimente directement le logiciel du destinataire. Un document scanné ou une facture papier photographiée ne remplit donc pas cette condition, même lisible à l'écran.
Pour un travailleur indépendant, la réception électronique arrive la première. Un graphiste indépendant qui achète un abonnement à un logiciel de retouche, un artisan qui commande du matériel chez un grossiste ou un consultant qui loue un bureau partagé reçoit déjà, depuis la rentrée 2026, des factures émises par des fournisseurs de grande taille soumis à l'émission. Sans prestataire désigné pour les recevoir, ces factures ne trouvent pas leur destinataire.
Le cadre n'est pas tout à fait neuf : depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise qui facture une collectivité, un hôpital ou un ministère dépose déjà ses factures sur Chorus Pro, le portail de facturation électronique de la sphère publique. La réforme étend cette logique aux échanges entre entreprises privées, avec un objectif affiché par la direction générale des Finances publiques : réduire la fraude à la TVA et suivre l'activité économique en temps quasi réel.
L'émission concerne ensuite les livraisons et prestations facturées à des entreprises établies en France. Les opérations avec des consommateurs ou des acheteurs étrangers relèvent d'un autre circuit, le e-reporting, détaillé plus bas.
Le calendrier de la réforme pour les micro-entreprises
Le calendrier de la facture électronique fixe deux dates pour les petites structures : la rentrée 2026 pour la réception, la rentrée 2027 pour l'émission et la transmission des données. La loi de finances pour 2024 a posé ce calendrier, que la fiche « À partir de quand suis-je concerné » d'impots.gouv.fr reprend à l'identique en 2026.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques (clients professionnels en France) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Déclarer les données des opérations B2C et internationales (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions sur la facture | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ce décalage d'un an laisse aux indépendants le temps de choisir un outil de facturation, de le tester sur quelques clients et d'ajuster leurs modèles de facture. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne repousse la date : une activité qui encaisse quelques milliers d'euros par an suit le même calendrier qu'une structure proche des plafonds du régime.
Franchise en base de TVA : pourquoi l'auto-entrepreneur reste concerné
La franchise de TVA dispense l'auto-entrepreneur de facturer et de reverser la taxe, pas de passer à la facture électronique. La fiche d'impots.gouv.fr dédiée à la franchise et aux indépendants répond « Oui, vous êtes concerné » : réception, émission et transmission des données s'appliquent aussi aux entreprises non redevables.
La raison tient au statut d'assujetti. Toute personne qui exerce une activité économique indépendante reste assujettie à la TVA, même quand elle n'en collecte pas grâce à ce régime. Les seuils de ce régime dérogatoire atteignent 85 000 euros pour les ventes de marchandises et 37 500 euros pour les prestations de services en 2026 ; les dépasser fait basculer l'entreprise dans le régime de TVA collectée, sans rien changer au calendrier de la facturation électronique.
Sur la facture elle-même, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » reste obligatoire, comme le rappelle la fiche F31808 de service-public. Le logiciel de facturation doit donc savoir produire une facture électronique sans TVA tout en portant cette mention, ce que proposent les outils pensés pour les petites entreprises.
La règle vaut pour toutes les activités du régime : commerçant immatriculé au registre national des entreprises, artisan, profession libérale. Chaque auto-entrepreneur immatriculé dispose d'un SIREN, qui lui sert d'identifiant dans l'annuaire de la facturation électronique. Un artisan qui travaille seul pour des particuliers, sans donneur d'ordre professionnel, reste lui aussi dans le dispositif : il reçoit les factures de ses fournisseurs par voie électronique et déclare les données de ses encaissements.
Clients professionnels ou particuliers : facture électronique ou e-reporting ?
Le profil de l'acheteur décide du circuit. Une prestation facturée à une entreprise établie en France passe par la facture électronique (e-invoicing) : la plateforme du vendeur l'envoie à celle de l'acheteur et adresse une copie des données à l'administration. Une opération avec un consommateur ou un acheteur situé hors de France passe par le e-reporting : la facture électronique n'est pas imposée, mais l'indépendant communique le montant des opérations par son prestataire.
Impots.gouv.fr traite le cas mixte dans une fiche dédiée : chaque opération suit le circuit de son destinataire. Prenons l'exemple d'un photographe qui facture un mariage à un couple et un reportage à une agence de communication : il utilisera les deux circuits la même semaine. Le détail des données à transmettre au fisc pour le e-reporting varie selon que l'opération porte sur des biens ou des services.
Face à un consommateur, la facture papier ou le reçu habituel reste possible : un ménage n'a pas de plateforme. L'obligation porte sur la transmission des données de transaction, pas sur le support remis à l'acheteur. Côté acheteur professionnel, son SIREN sert d'adresse : l'annuaire national relie chaque numéro à la plateforme de réception choisie par l'entreprise.
Franchise, ventes aux particuliers et PDF : trois cas d'auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur qui ne travaille que pour des ménages doit-il choisir une plateforme ?
Oui, l'indépendant qui ne facture aucune entreprise choisit quand même une plateforme agréée, car la réception concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Les factures d'achat (téléphone, matériel, logiciel, location) lui arrivent par ce canal, et ses encaissements alimentent le e-reporting à partir de 2027.
Un PDF envoyé par courriel reste-t-il valable après septembre 2027 ?
Le simple PDF ne vaut plus facture pour une opération avec une entreprise française une fois l'obligation d'émission en vigueur pour la petite entreprise. La foire aux questions de la DGFiP admet une tolérance de démarrage : une facture reçue par mail, PDF ou papier qui correspond à une opération réelle ne doit pas être écartée pour ce seul motif pendant la transition.
Le passage au régime réel de TVA change-t-il le calendrier ?
Non, le passage au régime réel de TVA ne modifie pas le calendrier : les dates dépendent de la taille de l'entreprise, pas de son régime de TVA. Seules changent les mentions de la facture (taux, montant de taxe) et les déclarations de TVA.
Comment émettre une facture électronique quand on est micro-entrepreneur ?
Pour émettre une facture électronique, l'indépendant passe par une plateforme agréée, appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) jusqu'en 2025. Service-public précise dans sa fiche F39785 que la plateforme agréée reste le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les données. La liste officielle des plateformes agréées se consulte sur impots.gouv.fr.
Deux montages coexistent en pratique. Le premier consiste à souscrire directement auprès d'une plateforme agréée qui fournit aussi l'outil de facturation. Le second consiste à garder son logiciel habituel, à condition qu'il s'agisse d'une solution compatible raccordée à un opérateur agréé : la solution compatible prépare la facture, l'opérateur l'achemine. Beaucoup de banques en ligne, d'offres de compte pro et de logiciels de gestion d'entreprise pour indépendants proposent ce raccordement ; mieux vaut vérifier le nom de l'opérateur agréé associé avant de s'engager.
Le fichier émis suit l'un des formats structurés retenus par la réforme : UBL, CII ou Factur-X, la facture PDF qui embarque ses données. Ce dernier format plaît aux indépendants, car il reste lisible comme un document classique tout en portant les données que lit le logiciel de l'acheteur.
Quatre nouvelles mentions entrent sur la facture électronique en 2027 pour les petites structures, selon la fiche F31808 de service-public :
- le numéro SIREN de l'acheteur quand il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, si le prestataire l'a choisie.
Ces informations s'ajoutent aux mentions obligatoires de toute facture (numéro unique, date, identité des parties, désignation, prix unitaire hors taxe). Un modèle de facture mis à jour dès 2026 évite de corriger chaque document au dernier moment.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La non-conformité à la facturation électronique expose l'entreprise aux amendes prévues par le code général des impôts, avec une procédure graduée pour la réception. La foire aux questions de la DGFiP indique que l'absence de plateforme agréée en réception donne lieu à une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, avant toute amende en cas de persistance du manquement (CGI, art. 1737, IV bis, et art. 289 bis).
La même foire aux questions annonce que les sanctions ne tomberont pas de manière automatique sur une entreprise qui rencontre une difficulté réelle de démarrage, documentée et suivie d'actions de correction. Le calendrier ne recule pas pour autant : le dialogue avec l'administration ne vaut pas autorisation de rester hors du dispositif. La DGFiP prévoit de prendre contact avec l'entreprise en situation de non-conformité pour comprendre la difficulté et fixer une trajectoire de régularisation. L'indépendant garde donc la trace de ses démarches (contrat de plateforme, tests, échanges avec l'éditeur du logiciel) pour justifier sa bonne foi en cas de contrôle.
Le montant des amendes et leurs plafonds figurent à l'article 1737 du CGI, consultable sur Légifrance ; ces montants évoluent avec les lois de finances, et la version en vigueur à la date de l'opération fait foi.
Se préparer à la réforme avant septembre 2027
La préparation d'une petite entreprise à la facturation électronique tient en quelques démarches, à étaler sur plusieurs mois plutôt qu'à concentrer sur les dernières semaines :
- pour respecter l'obligation de réception, créer dès maintenant un compte auprès d'une plateforme agréée, puisque l'obligation court depuis la rentrée 2026 ;
- vérifier que l'outil de facturation sait émettre un format structuré et gérer la mention de franchise de TVA ;
- recueillir le SIREN de chaque acheteur professionnel et l'enregistrer dans le fichier de facturation ;
- séparer, dans le suivi du chiffre d'affaires, les entreprises françaises, les ménages et les acheteurs étrangers, qui ne suivent pas le même circuit ;
- émettre quelques factures tests avec un donneur d'ordre fidèle avant l'échéance ;
- conserver les factures reçues et émises dans un espace d'archivage suivi par le blog de la facturation ou dans l'outil de la plateforme.
L'impact de la préparation se mesure surtout en temps : un indépendant qui facture une dizaine de clients par mois peut tout régler en quelques après-midi. Les déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf ne changent pas avec la réforme, qui porte sur la TVA et la facturation, pas sur les cotisations sociales.
Un auto-entrepreneur qui approche des seuils de la franchise, qui cumule biens et services ou qui travaille avec l'étranger gagne à faire valider son paramétrage par un expert-comptable avant l'échéance de 2027 : une erreur de circuit entre e-invoicing et e-reporting se répète sur chaque opération tant que personne ne la repère.
