Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez savoir quelles sont les mentions légales à faire figurer sur vos factures ? Il existe certaines règles à respecter et quiconque ne les respecte pas risque d’être pénalisé d’une amende fiscale de 15 EUR par mention incorrecte ou insuffisante sur une facture et d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 EUR. Il est temps de déterminer si votre méthode de facturation est correcte !
Table des matières
Les mentions obligatoires sur les factures ?
- La référence « Facture ».
- Votre nom (ainsi que le nom de votre entreprise si elle en a une) est précédé ou suivi des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel ».
- Vos coordonnées (adresse de votre domicile professionnel).
- Le numéro RCS ou le numéro d’immatriculation RM si vous êtes immatriculé.
- Votre numéro de SIRET, ou votre SIREN.
- Le numéro de la facture.
- La date d’émission de la facture.
- Le nom de l’entreprise et les coordonnées du client.
- Le nom du produit ou du service vendu et le rapport complet (une ligne pour chaque produit ou service, avec le prix unitaire hors TVA) (nature, quantité, référence de la marque, rabais, ou réduction, ainsi que tous les attributs qui affectent le prix. Pour les services, inclure les matériaux et la main d’œuvre.
- Numéro du bon de commande.
- Date de livraison ou d’achèvement.
- Le montant total qui doit être pour être (hors taxe et taxe comprise).
- Remise sur les forfaits ou réduction de prix (s’il y en a une).
- La possibilité d’une augmentation du prix.
- La mention » membre d’une association agréée « le paiement des honoraires par chèque ou carte bancaire sont acceptés » (si tel est le cas).
- Les données relatives à l’assurance doivent inclure la date de l’assurance souscrite pour l’activité spécifique ainsi que les coordonnées de votre assureur, et la zone géographique de couverture. (Uniquement pour les travailleurs indépendants dont l’activité nécessite une assurance professionnelle obligatoire, par exemple l’assurance décennale).
- La date de paiement de la facture.
- La mention « TVA non applicable Article 293B du code général des impôts » si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
Vous facturez de la TVA à vos clients ? Dans ce cas, vous devez inclure les informations suivantes sur votre facture :
- Le numéro d’identification TVA de la personne (sauf dans le cas de factures inférieures à 150 EUR).
- Le taux de TVA légalement applicable aux biens et services facturés.
- Le montant total de la TVA.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous avez des clients dans d’autres pays).
Êtes-vous un professionnel ? Voici quelques points à ajouter :
- La date de paiement est le jour du mois.
- Le montant des pénalités de retard.
- Les conditions de l’escompte commercial (si vous l’utilisez).
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 EUR.
Notez que l’indemnité forfaitaire ne s’applique qu’à vos clients qui sont des professionnels. Si vous ne la mentionnez pas, vous vous exposez à une amende de 15 000 EUR !
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