Comme pour toute autre entreprise, les auto-entrepreneurs doivent tenir des registres et envoyer des factures dans le cadre de leurs activités pour toutes les transactions. Ces factures doivent être conformes aux normes et contenir les mentions obligatoires. Dans le décret du 7 octobre 2022, quatre mentions supplémentaires s’ajouteront à celles déjà en place. Elles deviendront obligatoires à partir du 1er juillet 2024.
Table des matières
Les nouvelles mentions obligatoires
Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A du CGI. A compter du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions sont ajoutées aux mentions obligatoires existantes.
Ces quatre nouvelles mentions obligatoires sont relatives au numéro SIREN de votre client et à l’adresse de livraison du produit, à la nature de l’opération et à la possibilité de payer la TVA sur les débits.
Le numéro SIREN du client
Au choix, mais actuellement non obligatoire, le numéro SIREN de votre client devra figurer sur vos factures à partir du 1er juillet 2024. C’est un code à 9 chiffres qui est disponible sur le site sirene.fr. Vous pouvez également utiliser le SIRET au lieu du SIREN.
Si votre client est un professionnel et avec une entreprise domiciliée dans l’Union européenne (hors France) alors vous devez connaître le numéro de TVA intracommunautaire. Le code TVA intracommunautaire vous permet de simplifier l’échange de biens et de services dans l’Union européenne et de vous identifier lorsque vous faites une offre ou un achat.
Votre client ne se trouve pas dans l’Union européenne ? S’il vous a communiqué le numéro de sa pièce d’identité, vous pouvez également le faire figurer sur vos factures. Dans le cas contraire, ne notez rien.
L’adresse de livraison de l’article
Si la transaction porte sur la vente de produits, vous devrez fournir l’adresse de livraison lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous trouver dans cette situation lorsque vous traitez avec des sociétés ayant des filiales, par exemple.
La catégorie de la transaction
La troisième mention obligatoire qui a été émise le 1er juillet 2024 est une explication de la nature de la transaction.
Vous devrez préciser la catégorie dont elle relève :
- Livraison de produits (vous vendez des produits ou des marchandises).
- Prestations de services (artisanat commercial, libéral ou artisanal).
- Mixte (les deux).
Les contribuables ont la possibilité de payer la taxe sur les débits
Si vous avez choisi le paiement de l’impôt par prélèvement, la mention « Option pour le paiement de l’impôt par prélèvement » devra figurer sur votre facture à partir du 1er juillet 2024.
Il existe deux options de paiement de l’impôt qui permettent de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) :
- Le paiement au comptant
- Le paiement sur la base de débits
En général, les indépendants paient la TVA en utilisant l’une des deux options. Dans ce scénario, il s’agit d’un paiement au comptant, c’est-à-dire au moment où votre client vous a payé.
Si vous choisissez la deuxième option et payez la TVA sur la base d’acomptes (vous devez envoyer une demande écrite au service des impôts), vous devez payer cette taxe lorsque votre facture a été émise avant le moment où vous avez reçu le paiement de vos clients.
Quand ces nouvelles mentions obligatoires seront-elles effectives ?
L’article 242 nonies A prendra effet à partir du 1er juillet 2024. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter ! Vous avez tout le temps de prendre note de toutes les nouvelles mentions, puis de les inclure sur vos factures.
Vous disposez d’un programme de comptabilité ? Contactez l’opérateur de votre système et demandez quand les factures que vous recevez intégreront ces nouvelles normes.
La facturation électronique est l’avenir de la facture électronique
Cette démarche s’inscrit dans une initiative globale par le gouvernement. Le ministère de l’économie s’est en effet fixé comme objectif de mettre en place la facturation électronique avant 2026. L’ordonnance 2021-1190 qui a été publiée le 15 septembre 2021 précise les conditions de cette généralisation qui s’applique aux entreprises qui sont exonérées de TVA.
L’objectif premier de la facture électronique ? Limiter la fraude à la TVA.
Cependant, cette nouvelle façon de facturer peut être bénéfique aux auto-entrepreneurs à plusieurs titres :
- Les factures sont remplies et répondent aux exigences.
- L’économie de temps et d’argent pour la production et la livraison de la facture
- L’envoi et le stockage des factures sont plus faciles et plus rapides.
La généralisation de la facturation électronique sera mise en œuvre progressivement de 2024 à 2026. Les micro-entreprises seront les dernières à devoir s’y conformer à partir du 1er janvier 2026.