Dans les prochains mois, les entreprises devront facturer leurs clients par le biais de factures électroniques. La réglementation sera en vigueur d’ici 2024 pour les grandes entreprises, les TPE, les PME et les micro-entreprises. En attendant cette date, de nombreuses questions se posent concernant la gestion électronique des factures des clients et il est impératif de donner une réponse claire.
Les factures électroniques dans les entreprises
La majorité des entreprises gèrent quotidiennement des « flux hybrides de factures clients/fournisseurs« . Ces transactions ne se limitent pas aux factures imprimées sur papier mais aussi aux factures numériques, voire totalement numériques dans certains cas. En réalité, de nombreuses restrictions administratives subsistent des deux côtés de l’équation, que ce soit du côté du fournisseur ou du client. C’est pourquoi la réglementation évolue lentement : à partir du 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises de plus de 55 000 salariés devront réaliser une facturation entièrement électronique . Il en va de même pour les PME et TPE à partir du 1er janvier 2020.
Si vous êtes une micro-entreprise ou une TPE
Techniquement, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros. Si vous êtes enregistré depuis quelques années et que vous traitez fréquemment avec des organismes de service public, vous savez que la loi vous oblige à facturer électroniquement vos services à partir du 1er janvier 2021 (les organismes en question sont généralement les autorités locales de l’État, les collectivités locales ainsi que les hôpitaux, les établissements publics et les écoles).
Cette politique ne traite pas de la relation avec les clients privés ou les professionnels travaillant dans le secteur privé. En d’autres termes, les responsabilités qui vous sont imposées en tant que propriétaire de micro-entreprise ne concernent que la réception des factures et non les factures envoyées sous format électronique.
Si vous faites partie d’une grande entreprise
Une grande entreprise est considéré comme une grande société dans le cas où l’entreprise compte plus de cinq mille employés. Si vous êtes le dirigeant d’une grande entreprise, vous êtes déjà tenu d’envoyer des factures électroniques pour toutes les transactions avec les clients du secteur public et ce, depuis le premier jour de 2020. L’article 153 de la loi de finances 2020 introduit également l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et basées en France d’émettre une facture électronique.
Si vous êtes une PME ou une ETI
Une PME est une entreprise qui compte moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et la valeur du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros. Si votre entreprise est de taille intermédiaire, il est important de savoir qu’elle doit employer moins de 5 000 salariés, sinon elle est considérée comme une grande entreprise. Elle doit également avoir un chiffre d’affaires qui est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan qui ne dépasse pas 2 milliards d’euros.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui traitent avec le secteur public seront obligées d’envoyer leurs factures par voie électronique. Par conséquent, si votre entreprise est une PME ou une ETI et que vos principaux clients appartiennent au secteur public, vous devez déjà vous conformer à cette nouvelle réglementation sur la facturation.
Quand la facturation électronique obligatoire aura-t-elle lieu ?
Techniquement parlant, à l’issue de la date limite de régularisation prévue en 2026, toutes les entreprises situées en France et en Europe seront tenues de facturer leurs clients par voie électronique. Le processus de dématérialisation des factures, également appelé « facturation électronique » est déjà en cours pour certaines organisations qui collaborent régulièrement avec des entités publiques. Voici à quoi ressemble le calendrier réglementaire actuel.
- 1er juillet 2024 : Obligation de réception électronique des factures pour toutes les entreprises.
- 1er janvier 2025 : Obligation de factures électroniques pour les entreprises de taille moyenne (ETI).
- 1er janvier 2026 : Obligation de factures électroniques pour les moyennes et petites entreprises (PME) et les micro-entreprises.