La facture électronique obligatoire, de septembre 2026 à 2027

Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA reçoit ses factures électroniques par une plateforme agréée, qui transmet une partie des données à l'administration fiscale : c'est le premier volet de la réforme facture électronique 2026. PME, TPE et micro-entreprises passent à l'émission en 2027 au plus tard.

Quel calendrier pour la réforme de la facture électronique entre 2026 et 2027 ?

Le calendrier de la facturation électronique entre entreprises sépare deux gestes : recevoir et émettre. Selon la foire aux questions publiée par la Direction générale des finances publiques (mise à jour en août 2026), toutes les entreprises, quelle que soit leur catégorie, sont en mesure de recevoir des documents électroniques depuis le 1er septembre 2026. Seules les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les administrations publiques émettent déjà leurs factures par cette voie.

La loi de finances pour 2024 (article 91) a fixé ce découpage après le report du premier calendrier, qui prévoyait un démarrage en 2024. Les petites et moyennes entreprises disposent donc d'un an de plus pour émettre, mais elles reçoivent dès maintenant les factures de leurs grands partenaires. Une PME qui achète auprès d'un groupe industriel ou d'un distributeur national voit donc arriver des factures structurées sur sa plateforme depuis l'automne 2026, alors qu'elle continue d'émettre les siennes sous forme de fichier ou sur papier jusqu'à son propre basculement, dans le cadre réglementaire actuel.

La catégorie s'apprécie selon les critères de l'Insee (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) : en cas d'hésitation sur la catégorie d'une structure, le dernier bilan et la fiche Insee de l'entité immatriculée tranchent la question.

Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?

La facture électronique obligatoire vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, qu'elles soient redevables de la taxe ou non. L'administration le précise noir sur blanc dans sa réponse aux micro-entrepreneurs (mise à jour le 28 septembre 2026) : le franchisé en base est concerné, comme l'auto-entrepreneur, même s'il ne facture aucune taxe à ses clients.

Le périmètre couvre les opérations entre deux entreprises situées en France, autrement dit le B2B domestique. Une association qui exerce une activité lucrative taxable entre dans le champ pour cette activité ; une association sans activité taxable reste en dehors. Les ventes aux particuliers et les échanges avec des partenaires étrangers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données remontent à l'administration fiscale par le e-reporting, présenté plus bas.

Le secteur public avait pris de l'avance : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises adressent leurs factures aux collectivités, hôpitaux et services de l'État sous forme dématérialisée, par le portail public Chorus Pro. Le dispositif de 2026 étend ce principe aux transactions privées, avec un réseau de plateformes privées agréées plutôt qu'un portail unique.

Ce que les textes appellent une facture électronique

Une facture électronique, au sens des textes réglementaires, est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. La FAQ de la DGFiP le formule sans détour : ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail. Le document contient 34 données transmises en format structuré, comme le SIREN du fournisseur, le numéro unique de la facture ou le taux de TVA, que le logiciel du destinataire lit sans ressaisie.

Trois formats composent le socle commun que chaque plateforme doit accepter : UBL et CII, deux syntaxes XML, et Factur-X, un format mixte qui associe un document lisible par un humain et un fichier de données embarqué. Le PDF simple reste-t-il accepté après la réforme ? Non pour les échanges entre entreprises françaises soumises à l'obligation, ce qui oblige à revoir les modèles de factures produits par un tableur ou un traitement de texte.

Pour la comptabilité, ce format structuré change surtout l'étape de saisie. Les données arrivent directement dans l'outil comptable du client, rattachées à la bonne fiche du tiers, ce qui limite les erreurs de saisie et accélère le rapprochement avec la commande et le paiement. Côté vendeur, la facture suit un cycle de vie tracé : déposée, reçue, refusée, approuvée, payée. Ces statuts circulent entre plateformes et donnent une information fiable sur l'avancement du règlement, utile pour la gestion de la trésorerie et le suivi des relances.

Quatre nouvelles mentions et un annuaire national

Quatre mentions obligatoires s'ajoutent aux mentions classiques d'une facture, selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 11 août 2026 :

• le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations facturées : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a retenu cette option.

Le SIREN du client sert à l'adressage. L'administration met à disposition un annuaire interentreprises qui associe chaque SIREN à la plateforme de réception choisie par l'entreprise, et oriente automatiquement chaque facture électronique vers le bon destinataire. Sans plateforme déclarée, le client ne figure pas dans ce répertoire : la plateforme de l'expéditeur l'informe alors que la facture n'a pas pu être délivrée.

Les entreprises qui vendent à la fois des marchandises et des prestations, ou qui ont opté pour la taxe sur les débits, ont intérêt à faire vérifier par leur expert-comptable le paramétrage de ces mentions dans le logiciel de facturation avant le premier envoi : une catégorie d'opération mal renseignée fausse la date d'exigibilité de la taxe déclarée par la plateforme.

Comment choisir une plateforme agréée ?

Retenir une plateforme agréée est la démarche que la loi impose à chaque entreprise, y compris celle qui n'émet pas encore. L'État définit les normes, gère l'annuaire et contrôle les opérateurs privés : agrément délivré par l'administration fiscale, partage d'informations en continu, audits annuels. Les factures circulent entre les plateformes retenues par les entreprises et ne sont pas centralisées par la DGFiP ; seules les données prévues par la loi lui sont transmises.

Le cadre réglementaire parlait à l'origine de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ; les textes en vigueur emploient désormais le terme de plateforme agréée, et le portail public de facturation n'assure plus lui-même l'échange entre entreprises : l'État garde l'annuaire et la collecte des données. Une PDP, dans les offres commerciales, désigne donc la même chose qu'une plateforme agréée, et le sigle reste également courant chez les éditeurs.

Le portail public de facturation (PPF) a changé de rôle en cours de route. Le premier projet faisait du PPF une plateforme gratuite d'échange ; le cadre réglementaire actuel en fait l'opérateur de l'annuaire et le concentrateur des données fiscales, Chorus Pro restant le canal des factures adressées au secteur public. Une entreprise ne peut donc pas s'abonner au PPF pour échanger ses factures en B2B : elle doit s'abonner à l'offre d'un acteur privé agréé. Pour la recherche d'un prestataire, la liste officielle indique le site et un contact de chaque opérateur ; l'utilisation d'un logiciel compatible avec le réseau Peppol, facultatif en France selon la DGFiP, facilite aussi les échanges avec d'autres réseaux européens d'e-invoicing.

La DGFiP comptait 150 plateformes agréées au 1er août 2026, dont plus d'une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. L'entreprise retient librement dans la liste publiée sur impots.gouv.fr et peut changer de plateforme si ses besoins évoluent. Plusieurs critères guident ce choix :

• le volume de factures émises et reçues chaque mois, qui oriente vers une offre de base ou une solution plus complète ;
• la connexion avec le logiciel de facturation et l'outil comptable déjà en place, pour éviter les doubles saisies ;
• la prise en charge des formats UBL, CII et Factur-X, et des cas particuliers du métier (facture d'acompte, avoir, autoliquidation en sous-traitance) ;
• l'accès accordé à l'expert-comptable ou au service finance, et l'archivage des factures sur la durée légale.

Beaucoup d'éditeurs de logiciels de gestion et de cabinets comptables se sont adossés à une plateforme agréée, ou le sont devenus eux-mêmes. Pour un commerce qui facture peu, la solution la plus simple reste souvent celle proposée par l'outil comptable ou la banque déjà utilisés, à condition de vérifier qu'elle figure bien sur la liste officielle.

Le e-reporting, l'autre volet de la transmission des données

Le e-reporting complète la facture électronique pour les opérations qui ne passent pas par elle. L'entreprise transmet, par sa plateforme agréée, les données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration fiscale : ventes aux particuliers (B2C), échanges avec des partenaires établis hors de France, et, pour les prestations de services, les données d'encaissement qui déterminent l'exigibilité de la taxe.

Le calendrier du e-reporting suit celui de l'envoi : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 au plus tard pour les PME et les TPE. Un commerce de détail qui vend surtout au comptoir est donc concerné par ce volet bien davantage que par l'envoi de factures. Les données de transaction à déclarer selon le régime de TVA varient avec la périodicité des déclarations et le type de clientèle.

À terme, l'administration fiscale prévoit d'utiliser ces informations pour préremplir la déclaration de TVA. Ce préremplissage repose sur la qualité des données transmises : une facture mal catégorisée ou un encaissement oublié se retrouve dans la déclaration proposée, d'où l'intérêt d'un contrôle régulier par le service comptable.

Quelles sanctions en 2026 en cas de non-conformité ?

Le dispositif prévoit un régime de sanctions, mais l'administration annonce qu'aucune amende ne sera appliquée de façon automatique en 2026. Sa FAQ parle d'une approche pédagogique et proportionnée : les entreprises en difficulté au 1er septembre 2026 seront accompagnées pour se mettre progressivement en conformité, sans sanction immédiate.

Cette tolérance ne suspend pas le devoir de recevoir. Une entreprise qui n'a désigné aucune plateforme ne reçoit pas les factures électroniques de ses fournisseurs ; à titre exceptionnel, ces factures peuvent lui parvenir par un autre canal, au prix de retards de traitement et de paiement. Le montant des amendes prévues par le Code général des impôts, par facture non conforme et par transmission manquante, et leurs plafonds annuels figurent sur la page qui détaille l'amende pour une facture non conforme et ses plafonds.

Pour une entreprise concernée, le passage à la facturation électronique est aussi une opportunité : gagner du temps sur la saisie, gérer les relances depuis un seul outil et fiabiliser l'adresse de facturation de chaque client. La vérification des données avant envoi assure moins de rejets ; la plateforme assure ensuite la conservation et le lien avec la comptabilité, ce qui libère du temps pour d'autres travaux. Toute modification du contenu d'une facture déjà émise passe par un avoir ou une facture rectificative, jamais par la correction du fichier.

La conformité se vérifie aussi du côté du client : une facture reçue hors plateforme, ou dans un format non structuré, ne permet plus au vendeur d'établir qu'il a respecté la loi. Les deux parties ont donc intérêt à contrôler, dès les premiers échanges, que leurs SIREN et leurs plateformes sont correctement déclarés.

D'où vient l'obligation de facturation électronique ?

L'obligation de facturation électronique entre entreprises s'inscrit dans une évolution de plus de vingt ans. La directive européenne 2001/115/CE a permis de remplacer les factures papier par des versions électroniques ayant la même valeur probante, à condition d'en garantir l'authenticité et l'intégrité. Le Code civil reconnaît depuis 2000 la valeur de l'écrit électronique, aujourd'hui à l'article 1366.

La France a d'abord imposé la dématérialisation dans la commande publique, entre 2017 et le 1er janvier 2020, par paliers de taille. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a ensuite posé le cadre juridique de la généralisation aux transactions interentreprises, avant que la loi de finances pour 2024 ne fixe les dates actuelles. Deux objectifs sont affichés par le ministère de l'Économie et la DGFiP. Le premier objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation ; le second objectif vise la détection de la fraude à la TVA, avec des données de transaction en continu. L'article 289 bis du Code général des impôts porte depuis cette ordonnance le principe de la facturation électronique interentreprises.

La lutte contre la fraude explique la place du e-reporting et du répertoire national. L'Italie, qui a généralisé la facture électronique en 2019, sert souvent de référence, avec un modèle centralisé que la France n'a pas retenu : ici, l'architecture distribuée entre plateformes privées évite de concentrer toutes les factures chez l'État.

Préparer une TPE ou une PME avant l'échéance de 2027

Une structure qui reçoit déjà ses factures électroniques prépare son passage à l'envoi en quelques étapes, à engager plusieurs mois avant l'échéance :

1. Faire l'inventaire des flux : nombre de factures émises par mois, part des clients professionnels français, ventes aux particuliers et à l'étranger concernées par le e-reporting.
2. Vérifier les données des clients : SIREN, coordonnées, lieu de livraison distinct, et compléter les fiches incomplètes du logiciel de facturation.
3. Confirmer le choix de la plateforme agréée et sa connexion avec l'outil comptable, puis tester l'émission sur quelques clients volontaires.
4. Adapter les modèles : nature de l'opération, paiement d'après les débits, numérotation, cas des factures d'acompte et des avoirs.
5. Former les personnes qui facturent et celles qui valident les factures reçues aux nouveaux statuts du cycle de vie.

Ce plan d'action concerne aussi les micro-entreprises, souvent persuadées d'être hors du champ parce qu'elles ne facturent pas de TVA. Les étapes pour passer à la facture électronique dans une structure de quelques salariés tiennent surtout au choix de l'outil et à la qualité des fiches clients. L'expérience des grandes entreprises, passées à l'envoi en 2026, montre que les rejets viennent d'abord de SIREN erronés ou de coordonnées incomplètes, bien plus que de difficultés techniques.

Dans le bâtiment, les entreprises de travaux qui interviennent en sous-traitance facturent en autoliquidation : la mention correspondante et la catégorie de l'opération figurent également dans les données structurées, ce que les artisans indépendants vérifient avec leur outil de facturation. Ceux qui produisent leurs documents depuis un espace en ligne contrôlent que ce service sait transmettre les factures à une plateforme agréée, ou en est une. Le processus de facturation change alors peu : le canal d'envoi et le suivi des statuts s'ajoutent au système existant, et la gestion des flux reçus devient la vraie charge de travail. Pour suivre l'actualité réglementaire et transmettre les bonnes données dès le premier mois, le guide pratique de la DGFiP reste la ressource de référence sur la facturation électronique, avec la foire aux questions mise à jour par le ministère.

Plateforme, PDF, micro-entreprise : les questions des PME avant 2027

Une micro-entreprise en franchise en base doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Oui, depuis le 1er septembre 2026. Le dispositif s'applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non, ce qui inclut le franchisé en base et l'auto-entrepreneur. L'envoi devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027.

Combien coûte une plateforme agréée ?

Le coût dépend du volume de factures et des services ajoutés. Au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des structures modestes, selon la DGFiP.

Que se passe-t-il si un client n'a pas désigné de plateforme ?

Il ne figure pas dans l'annuaire et la facture électronique ne peut pas lui être délivrée. La plateforme de l'expéditeur signale le rejet ; à titre exceptionnel, la facture peut alors être transmise par un autre moyen.